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Loi sur la Société du Barreau

L.R.M. 1987, c. L100

Loi sur la Société du Barreau

Table des matières

1 Définitions
2 Statut et nom corporatifs
3 Pouvoirs de la Société
(2) Fonds de secours non obligatoire
(3) Sommes d'argent ajoutées aux frais d'assurance
4 Adhésion
5 Conseillers
6 Adhésion du corps administratif
7 Conseillers élus
(2) Élection des conseillers
8 Conseillers à vie
9 Conseillers nommés d'office
10 Nomination de conseillers
(2) Durée de la nomination
(3) Moment des nominations
(4) Postes vacants remplis
11 Conseiller universitaire
(2) Élection et mandat d'un conseiller universitaire
(3) Fin de l'inscription d'un conseiller universitaire
12 Conseiller étudiant
(2) Élection et mandat d'un conseiller étudiant
13 Conseiller de la faculté
(2) Élection et mandat d'un conseiller de la faculté
(3) Conseiller n'étant plus membre du Conseil de faculté
(4) Sens du terme "membre de la faculté"
14 Entrée en fonctions
(2) Élections tenues conformément aux règles
15 Application des articles 16 à 35
16 Personnes ayant le droit de voter
17 Liste des électeurs
(2) Droit d'examiner la liste
18 Plaintes concernant la liste et rectification de celle-ci
19 Personnes ayant le droit de voter
20 Avis d'élection
21 Nomination d'officiers électoraux
22 Personnes pouvant devenir des conseillers élus
(2) Exclusion
23 Mises en candidatures
(2) Mises en candidature dans le district judiciaire de l'Est
(3) Mises en candidatures dans d'autres districts
(4) Dernier jour de mise en candidature
(5) Décision relative à l'éligibilité
24 Candidats élus par acclamation
25 Mise à la poste des bulletins de vote
(2) Mode de scrutin
(3) Bulletins de vote non valides
(4) Résidence habituelle de l'électeur
26 Garde des bulletins de vote et dépouillement des votes
(2) Droit d'être présent
(3) Continuation du dépouillement
(4) Absence d'un scrutateur
(5) Absence des deux scrutateurs
(6) Procédure à suivre en cas d'égalité de votes
(7) Fonctions du vice-président
27 Personnes élues
(2) Proclamation, attestation et rapport du résultat
28 Conséquence de l'omission de l'observation de la Loi
29 Bulletins de vote conservés
30 Requête contre l'élection
(2) Contenu de la requête
(3) Délivrance de la requête
31 Heure et endroit de l'audition de la requête
32 Audition de la requête par un comité
(2) Rapport du comité
(3) Élection déclarée non valide
33 Entrée en fonctions et mandat
(2) Entrée en fonctions après une requête contre l'élection
34 Absence des réunions
35 Postes vacants remplis
36 Exercice des pouvoirs de la Société
37 Cotisations en vue d'un fonds de remboursement
(2) Dépôt et garde du fonds spécial
(3) Placement et administration
(4) Rapport annuel relatif au fonds
(5) Subrogation
(6) Action intentée par la Société
(7) Action intentée par le bénéficiaire
(8) Action intentée au nom du bénéficiaire
(9) Déboursement des sommes d'argent recouvrées
(10) Action conjointe
38 Fonds d'indemnisation
(2) Définition de l'expression "réclamation"
(3) Fonds distinct
(4) Placement et administration
(5) Cotisations
(6) Assurance responsabilité professionnelle
(7) Utilisation du fonds d'indemnisation
(8) Règles
39 Intérêts des dépôts en fiducie
(2) Intérêts remis à la Fondation
(3) Reddition de comptes non requise
(4) Exceptions
(5) Non-responsabilité du membre
40 Administrateurs
(2) Élection et mandat des principaux dirigeants
(3) Nomination du secrétaire et du trésorier
41 Personnes ayant droit d'exercer à titre d'avocats
42 Personnes ayant droit d'exercer à titre de procureurs
43 Admission d'étudiants
44 Prestation et formes des serments
(2) Engagement pris par un immigrant reçu
(3) Membre radié des registres de la Société
45 Nomination des conseillers de la Reine
(2) Nombre limité de nominations
(3) Restrictions quant à la nomination de personnes
(4) Conseiller de la Reine réputé nommé en vertu de la loi
(5) Procureur général nommé conseiller de la Reine
46 Préséance
47 Droit d'un avocat de réclamer des honoraires
(2) Droit d'un procureur de réclamer des honoraires
(3) Intérêts sur les honoraires non payés
(4) Intérêt sur les honoraires payés en trop
(5) Taux d'intérêt
(6) Taux d'intérêt indiqué sur le compte
(7) Intérêt modifié lors de la taxation
(8) Pouvoir des tribunaux de taxer les frais
48 Garde des registres
(2) Signature des registres
49 Enquête sur la conduite d'un membre de la Société et avis
(2) Signification de l'avis
(3) Date de signification de Tavis posté
(4) Preuve de signification de Tavis
(5) Enquête menée en l'absence de la personne
(6) Témoignage des personnes
(7) Assignations
(8) Indemnités accordées aux témoins
(9) Copies conformes des condamnations à titre de preuve
(10) Audiences à huis clos
(11) Membres de la Société présents à l'enquête
(12) Infraction
(13) Publication permise
50 Conduite et suspension ou conditions de pratique
(2) Incompétence et suspension ou conditions de pratique
(3) Avis de suspension ou des conditions
(4) Publication permise
51 Prestation de serments
52 Conséquences d'une faute professionnelle
(2) Conséquences de l'incompétence
(3) Incompétence en raison d'alcoolisme, etc.
(4) Paiement des frais de recherche
(5) Ordonnance relative aux frais
(6) Procédures confidentielles
(7) Exception
53 Droit d'obtention de dossiers
(2) Obligation de l'investigateur
(3) Renseignements obtenus lors d'un appel
(4) Accès du public interdit
(5) Divulgation de renseignements lors du jugement
(6) Règles visant le secret professionnel de l'avocat
(7) Secret professionnel accru
54 Appel à la Cour d'appel
(2) Refus de délivrance d'un certificat de pratique
55 Réintégration
56 Interdiction de la pratique d'avocat ou de procureur
(2) Personnes réputées être avocats ou procureurs
(3) Interdiction d'imitation de procédures judiciaires
(4) Emploi de personnes rayées de la Société du Barreau
(5) Exceptions
(6) Infraction et peine
(7) Recouvrement des amendes
(8) Lieu d'introduction d'instances
(9) Injonction
(10) Application des règles de la Cour du Banc de la Reine
(11) Exécution, modification ou annulation d'une ordonnance
(12) Amendes recouvrées
57 Pratique de la profession exercée par des étudiants
58 Accord d'honoraires conditionnels
(2) Exigences d'un accord d'honoraires conditionnels
(3) Inobservation du paragraphe (2)
(4) Demande de jugement déclaratoire
(5) Jugement déclaratoire annulant l'accord
(6) Ordonnance de remboursement des frais excédentaires
(7) Témoignages recueillis
59 Droits maintenus
(2) Frais maximums pouvant être recouvrés
60 Définitions
(2) Nomination d'un gardien
(3) Signification de l'ordonnance
(4) Dépôt de demandes relatives à un privilège
(5) Rétention de biens
(6) Pouvoir de la Cour du Banc de la Reine
(7) Avis donné par le gardien
(8) Disposition de biens par le gardien
(9) Dépôt du privilège
(10) Dépôt de la demande relative à un privilège de procureur
(11) Pouvoirs du juge relativement au délai
(12) Détermination de la validité des demandes
(13) Non*responsabilité
(14) Actes accomplis ou omis de bonne foi
(15) Frais
61 Versement à la Société de sommes détenues en fiducie
(2) Extinction de l'obligation
(3) Compte en fiducie de la Société
(4) Demande faite par le client
(5) Appel du refus de la Société
(6) Sommes d'argent appartenant à la Société
FONDATION DU DROIT
62 Prorogation de la Fondation manitobaine du droit
63 Buts de la Fondation
64 Pouvoirs de la Fondation
65 Subventions particulières
(2) Subventions générales
66 Conseil d'administration
67 Pouvoirs du conseil d'administration
68 Durée du mandat
(2) Mandat des premiers administrateurs
(3) Nomination d'un successeur
69 Révocation d'un administrateur
70 Vacance d'un poste
71 Rémunération
72 Présidence
73 Réunions
74 Quorum
75 Conflit d'intérêt
76 Vérification et rapport annuels
(2) Dépôt à l'Assemblée législative
ANNEXE
FORMULE A (Article 20)
Société du Barreau du Manitoba
AVIS D'ÉLECTION
22 Avis est donné par les présentes qu'une élection des conseillers aura lieu le premier mercredi du prochain mois de mai. Nous attirons votre attention sur les articles 22 et 23 de la Loi sur la Société du Barreau :
AVERTISSEMENT
BULLETIN DE VOTE
DÉCLARATION SUR L'ENVELOPPE DE SCRUTIN

(Signature)