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L.R.M. 1987, c. L95

Loi sur la Commission de réforme du droit

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Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Commission
(2) Président
3 Durée du mandat
(2) Nouveau mandat
4 Rémunération
(2) Frais
5 Fonctions de la Commission
(2) Rapport annuel
(3) Rapport spécial
6 Pouvoirs de la Commission
(2) Priorité des études
(3) Règlements administratifs
(4) Personnel
7 Réunions
(2) Quorum