L.R.M. 1987, c. L90

Loi sur les droits patrimoniaux

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Table des matières

1		Droits des étrangers relativement aux biens réels
2		Héritage des biens réels des étrangers
3		Possession foncière des gouvernements étrangers
4		Effet du transfert
5		Application de l'article 4
6		Effet des actes scellés
7		Interdiction relative à la discrimination
	(2)	Destination à des personnes âgées
8		Validité de certaines désignations
	(2)	Exceptions
9		Abolition du douaire
10		Droit du mari sur les biens-fonds de sa femme décédée
11		Engagements ayant l'effet d'une préclusion
12		Dégradations en Équité
13		Dégradations commises par les preneurs à bail
14		Confusion
15		Tenance en commun
16		Capacité de la personne morale d'être propriétaire conjoint
	(2)	Devolution des biens à la dissolution de la personne morale
17		Transfert d'un bien-fonds
18		Définitions
19		Partage ou licitation forcés
	(2)	Partage ou licitation
20		Demandeur lors d'actions
	(2)	Introduction d'actions en partage ou en licitation
21		Absence de trois ans
	(2)	Pouvoirs du tuteur
	(3)	Pouvoir du tribunal
22		Ordonnance de passation de l'acte de transfert
	(2)	Incapacité des parties
23		Ventes des domaines viagers
	(2)	Droits transmis à l'acheteur
	(3)	Indemnisation des tenants de domaines particuliers
24		Valeur et paiement du droit de douaire imparfait
25		Effet sur les incapables
26		Permission aux parties d'enchérir
27		Améliorations faites par erreur
28		Empiètements sur les biens-fonds contigus
29		Droit d'accès
30		Enregistrement substitué à l'inscription
	(2)	Preuve de la passation d'un acte scellé par une femme mariée
	(3)	Application du chapitre 74 de la 4 William IV
	(4)	Domaines taillés
31		Cessibilité des créances et des choses incorporelles
	(2)	Défenses et demandes en compensation
	(3)	Détention exempte des revendications ultérieures à l'avis
	(4)	Définition de "cessionnaire"
	(5)	Entreplaiderie dans les cas de cession de créances
	(6)	Certaines obligations et débentures transférables par délivrance
	(7)	Inapplication des paragraphes (1) à (6) aux effets négociables
	(8)	Cessions des dettes du gouvernement du Manitoba
32		Acceptation de certaines cessions de salaire ou de traitement
	(2)	Inapplication du paragraphe (1)
	(3)	Consentement écrit du conjoint
	(4)	Cas des conjoints de fait
	(5)	Montant de l'emprunt ou du paiement excédant 95 %
	(6)	Restriction à la cession de salaire
	(7)	Définitions
33		Réquisitions, objections ou demandes en indemnisation
	(2)	Avis aux tiers
	(3)	Exercice des pouvoirs par la Cour du Banc de la Reine
	(4)	Définition de "vendeur" et "acheteur"
34		Modalités d'une convention de vente et d'achat
35		Déclarations relatives aux objets fixés à demeure
36		Affectation du produit d'une assurance-incendie
	(2)	Forclusion
	(3)	Remise de l'avis
37		Primes d'assurance contre la grêle
38		Affectation des sommes réalisées par un créancier hypothécaire
39		Demande de permission à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Contenu de l'ordonnance
40		Paiement à procureur
	(2)	Définition de "procureur"