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Loi sur les droits patrimoniaux

L.R.M. 1987, c. L90

Loi sur les droits patrimoniaux

Table des matières

1 Droits des étrangers relativement aux biens réels
2 Héritage des biens réels des étrangers
3 Possession foncière des gouvernements étrangers
4 Effet du transfert
5 Application de l'article 4
6 Effet des actes scellés
7 Interdiction relative à la discrimination
(2) Destination à des personnes âgées
8 Validité de certaines désignations
(2) Exceptions
9 Abolition du douaire
10 Droit du mari sur les biens-fonds de sa femme décédée
11 Engagements ayant l'effet d'une préclusion
12 Dégradations en Équité
13 Dégradations commises par les preneurs à bail
14 Confusion
15 Tenance en commun
16 Capacité de la personne morale d'être propriétaire conjoint
(2) Devolution des biens à la dissolution de la personne morale
17 Transfert d'un bien-fonds
18 Définitions
19 Partage ou licitation forcés
(2) Partage ou licitation
20 Demandeur lors d'actions
(2) Introduction d'actions en partage ou en licitation
21 Absence de trois ans
(2) Pouvoirs du tuteur
(3) Pouvoir du tribunal
22 Ordonnance de passation de l'acte de transfert
(2) Incapacité des parties
23 Ventes des domaines viagers
(2) Droits transmis à l'acheteur
(3) Indemnisation des tenants de domaines particuliers
24 Valeur et paiement du droit de douaire imparfait
25 Effet sur les incapables
26 Permission aux parties d'enchérir
27 Améliorations faites par erreur
28 Empiètements sur les biens-fonds contigus
29 Droit d'accès
30 Enregistrement substitué à l'inscription
(2) Preuve de la passation d'un acte scellé par une femme mariée
(3) Application du chapitre 74 de la 4 William IV
(4) Domaines taillés
31 Cessibilité des créances et des choses incorporelles
(2) Défenses et demandes en compensation
(3) Détention exempte des revendications ultérieures à l'avis
(4) Définition de "cessionnaire"
(5) Entreplaiderie dans les cas de cession de créances
(6) Certaines obligations et débentures transférables par délivrance
(7) Inapplication des paragraphes (1) à (6) aux effets négociables
(8) Cessions des dettes du gouvernement du Manitoba
32 Acceptation de certaines cessions de salaire ou de traitement
(2) Inapplication du paragraphe (1)
(3) Consentement écrit du conjoint
(4) Cas des conjoints de fait
(5) Montant de l'emprunt ou du paiement excédant 95 %
(6) Restriction à la cession de salaire
(7) Définitions
33 Réquisitions, objections ou demandes en indemnisation
(2) Avis aux tiers
(3) Exercice des pouvoirs par la Cour du Banc de la Reine
(4) Définition de "vendeur" et "acheteur"
34 Modalités d'une convention de vente et d'achat
35 Déclarations relatives aux objets fixés à demeure
36 Affectation du produit d'une assurance-incendie
(2) Forclusion
(3) Remise de l'avis
37 Primes d'assurance contre la grêle
38 Affectation des sommes réalisées par un créancier hypothécaire
39 Demande de permission à la Cour du Banc de la Reine
(2) Contenu de l'ordonnance
40 Paiement à procureur
(2) Définition de "procureur"

40(2)

Dans le présent article, "procureur" s'entend de la personne habilitée à exercer à titre de procureur dans la province.