L.R.M. 1987, c. L80

Loi sur les frais judiciaires

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Table des matières

1		Définitions
2		Paiement des frais
	(2)	Exemption de la Couronne
3		Frais payables aux auxiliaires compétents
	(2)	Responsabilité des auxiliaires compétents
4		Mode de paiement
5		Recouvrement des frais par d'autres personnes
	(2)	Recouvrement des frais par d'autres personnes
	(3)	Fardeau de la preuve du paiement
6		Percepteurs
	(2)	Appropriation des frais à des fins personnelles
7		Frais des enquêteurs spéciaux
	(2)	Frais relatifs à la transcription des notes sténographiques
8		Frais taxés
	(2)	Frais taxables lorsque la Couronne est une partie
9		Instances in forma pauperis exemptées des frais
10		Règlements