Skip to main content
Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi

L.R.M. 1987, c. L75

Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi

Table des matières

1 Définitions
2 Nomination du commissaire
(2) Pouvoirs et fonctions
(3) Emploi à plein temps
3 Commissaire préposé de la Commission de police
4 Prorogation du Bureau
(2) Pouvoirs et fonctions
(3) Avocats à la présidence et à la vice-présidence
(4) Agents de la paix membres du Bureau
(5) Quorum
(6) Ordre de succession des membres du Bureau
5 Emploi d'experts
6 Plainte sur la conduite d'un policier
(2) Plainte formulée au nom d'un tiers
(3) Procédure de dépôt d'une plainte
(4) Plainte verbale
(5) Plaignant incapable d'écrire
(6) Prorogation du délai par le commissaire
(7) Plaignant accusé d'une infraction criminelle
7 Avis de plainte
(2) Copie de la plainte au défendeur
8 Interdiction aux membres de déposer une plainte
9 Avis transmis par le commissaire
(2) Consentement de la personne subissant le préjudice
(3) Exceptions à la nécessité du consentement
10 Précisions supplémentaires
11 Plainte contre un chef de police
(2) Plainte irrecevable
12 Enquête par le commissaire
(2) Transmission des documents
(3) Documents requis aux fins d'une enquête criminelle
(4) Document privilégié
(5) Mandat de perquisition et saisie
(6) Moyens et personnes nécessaires
(7) Nulle enquête par le service concerné
(8) Enquête intérieure
(9) Enquête criminelle
(10) Rapport du chef de police
13 Plainte classée par le commissaire
(2) Appel à la Commission de police du Manitoba
(4) Fardeau de la preuve
(5) Décision finale de la Commission de police
14 Matière à mesure disciplinaire intérieure
15 Règlement sans formalités de la plainte
(2) Accord entre le plaignant et le défendeur
(3) Aucune mention au dossier
16 Aveu de faute disciplinaire
(2) Décision quant à la peine appropriée
(3) Consultation du chef de police
(4) Application de la peine
(5) Renvoi au Bureau
(6) Document relatif aux faits et à la peine recommandée
17 Renvoi au Bureau
(2) Avis au défendeur et au Bureau
(3) Recommandation de la peine appropriée
(4) Transmission du document au Bureau
(5) Décision relative à la peine maximale appropriée
(6) Recommandation de la Commission de police
18 Accès aux documents
(2) Documents privilégiés
19 Droit du défendeur de garder le silence
20 Déclarations du défendeur irrecevables
(2) Déclarations privilégiées
21 Droit à un avocat
22 Causes contribuantes
23 Établissement et avis de la date d'audience
(2) Parties à l'audience
24 Présidence de l'audience
(2) Interdiction de siéger à un membre du même service
(3) Pouvoirs du Bureau régis par la Loi sur la preuve
(4) Application de la procédure des poursuites sommaires
(5) Témoignages
(6) Droit de participation à l'audience
(7) Présentation des preuves à l'appui de la plainte
(8) Aide juridique refusée
(9) Audience en l'absence du défendeur
(10) Défendeur non contraignable
(11) Audience publique
(12) Justification du huis clos
25 Interdiction de publication
26 Aveu de faute disciplinaire
27 Décision du Bureau
(2) Degré de preuve requis
(3) Motifs de décision
28 Peine ordonnée
(2) Étude de la recommandation du commissaire
(3) Peine maximale
(4) Application de la peine
29 Code de discipline
30 Peines
31 Appel
(2) Délai d'appel
(3) Parties à l'appel
(4) Autres parties
(5) Avocat pour l'appel
32 Dossier disciplinaire
(2) Contenu du dossier
(3) Entrée en vigueur du dossier
(4) Avertissement
(5) Suppression d'une inscription
(6) Consultation du dossier
33 Pratiques administratives
34 Effet d'un acte d'accusation
35 Éléments de preuve d'infraction criminelle
(2) Effet de la décision d'inculper le membre
(3) Présomption d'opposition
36 Poursuite pour infraction
37 Procédures disciplinaires intérieures
(2) Arrêt des procédures
(3) Droit de porter plainte
(4) Procédures disciplinaires intérieures
38 Application de la Loi
39 Recours civils
40 Conflit avec une convention collective
41 Conflit avec d'autres lois
(2) Compétence des commissions de police
(3) Commission de police locale
42 Refus de se conformer
43 Indemnités des témoins
44 Règlements
45 Rapport annuel
46 Disposition transitoire

46

Une plainte formulée contre un membre avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être traitée conformément à l'état du droit à l'époque où cette plainte a été formulée.