L.R.M. 1987, c. L75

Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Nomination du commissaire
	(2)	Pouvoirs et fonctions
	(3)	Emploi à plein temps
3		Commissaire préposé de la Commission de police
4		Prorogation du Bureau
	(2)	Pouvoirs et fonctions
	(3)	Avocats à la présidence et à la vice-présidence
	(4)	Agents de la paix membres du Bureau
	(5)	Quorum
	(6)	Ordre de succession des membres du Bureau
5		Emploi d'experts
6		Plainte sur la conduite d'un policier
	(2)	Plainte formulée au nom d'un tiers
	(3)	Procédure de dépôt d'une plainte
	(4)	Plainte verbale
	(5)	Plaignant incapable d'écrire
	(6)	Prorogation du délai par le commissaire
	(7)	Plaignant accusé d'une infraction criminelle
7		Avis de plainte
	(2)	Copie de la plainte au défendeur
8		Interdiction aux membres de déposer une plainte
9		Avis transmis par le commissaire
	(2)	Consentement de la personne subissant le préjudice
	(3)	Exceptions à la nécessité du consentement
10		Précisions supplémentaires
11		Plainte contre un chef de police
	(2)	Plainte irrecevable
12		Enquête par le commissaire
	(2)	Transmission des documents
	(3)	Documents requis aux fins d'une enquête criminelle
	(4)	Document privilégié
	(5)	Mandat de perquisition et saisie
	(6)	Moyens et personnes nécessaires
	(7)	Nulle enquête par le service concerné
	(8)	Enquête intérieure
	(9)	Enquête criminelle
	(10)	Rapport du chef de police
13		Plainte classée par le commissaire
	(2)	Appel à la Commission de police du Manitoba
	(4)	Fardeau de la preuve
	(5)	Décision finale de la Commission de police
14		Matière à mesure disciplinaire intérieure
15		Règlement sans formalités de la plainte
	(2)	Accord entre le plaignant et le défendeur
	(3)	Aucune mention au dossier
16		Aveu de faute disciplinaire
	(2)	Décision quant à la peine appropriée
	(3)	Consultation du chef de police
	(4)	Application de la peine
	(5)	Renvoi au Bureau
	(6)	Document relatif aux faits et à la peine recommandée
17		Renvoi au Bureau
	(2)	Avis au défendeur et au Bureau
	(3)	Recommandation de la peine appropriée
	(4)	Transmission du document au Bureau
	(5)	Décision relative à la peine maximale appropriée
	(6)	Recommandation de la Commission de police
18		Accès aux documents
	(2)	Documents privilégiés
19		Droit du défendeur de garder le silence
20		Déclarations du défendeur irrecevables
	(2)	Déclarations privilégiées
21		Droit à un avocat
22		Causes contribuantes
23		Établissement et avis de la date d'audience
	(2)	Parties à l'audience
24		Présidence de l'audience
	(2)	Interdiction de siéger à un membre du même service
	(3)	Pouvoirs du Bureau régis par la Loi sur la preuve
	(4)	Application de la procédure des poursuites sommaires
	(5)	Témoignages
	(6)	Droit de participation à l'audience
	(7)	Présentation des preuves à l'appui de la plainte
	(8)	Aide juridique refusée
	(9)	Audience en l'absence du défendeur
	(10)	Défendeur non contraignable
	(11)	Audience publique
	(12)	Justification du huis clos
25		Interdiction de publication
26		Aveu de faute disciplinaire
27		Décision du Bureau
	(2)	Degré de preuve requis
	(3)	Motifs de décision
28		Peine ordonnée
	(2)	Étude de la recommandation du commissaire
	(3)	Peine maximale
	(4)	Application de la peine
29		Code de discipline
30		Peines
31		Appel
	(2)	Délai d'appel
	(3)	Parties à l'appel
	(4)	Autres parties
	(5)	Avocat pour l'appel
32		Dossier disciplinaire
	(2)	Contenu du dossier
	(3)	Entrée en vigueur du dossier
	(4)	Avertissement
	(5)	Suppression d'une inscription
	(6)	Consultation du dossier
33		Pratiques administratives
34		Effet d'un acte d'accusation
35		Éléments de preuve d'infraction criminelle
	(2)	Effet de la décision d'inculper le membre
	(3)	Présomption d'opposition
36		Poursuite pour infraction
37		Procédures disciplinaires intérieures
	(2)	Arrêt des procédures
	(3)	Droit de porter plainte
	(4)	Procédures disciplinaires intérieures
38		Application de la Loi
39		Recours civils
40		Conflit avec une convention collective
41		Conflit avec d'autres lois
	(2)	Compétence des commissions de police
	(3)	Commission de police locale
42		Refus de se conformer
43		Indemnités des témoins
44		Règlements
45		Rapport annuel
46		Disposition transitoire