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L.R.M. 1987, c. L70

Loi sur le louage d'immeubles

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Table des matières

1 Définitions
2 Mode de signification ou de remise d'un avis
(2) Signification indirecte
PARTIE I
BAUX ET LOCATIONS ENGAGEMENTS SUIVANT LE DROIT DE RETOUR
3 Recours dévolus aux cessionnaires du droit de retour
4 Engagements suivant le droit de retour
5 Droit de déchéance avant le transfert
6 Application des recours envers les ayants droit du cédant
7 Engagements du bailleur
RÉPARTITION DE LA CONDITION DE REPRISE DE POSSESSION
8 Répartition sur division
(2) Application des articles 5, 7 et 8
SOUS-LOCATAIRE ET DROIT DE RETOUR
9 Titre de propriété
(2) Exception
(3) Application du présent article
VICES AFFECTANT UN BAIL PASSÉ EN VERTU DE POUVOIRS DE DONNER À BAIL
10 Effet du bail en cas de dérogation aux modalités du pouvoir
11 Ratification du bail
12 Devoir du preneur à bail d'accepter la ratification
13 Application des articles 10 et 15 aux baux invalides
14 Exercice du pouvoir
15 Exception
ABSORPTION DES DROITS DE RETOUR
16 Effet de la rétrocession ou de l'absorption
DROIT DE REPRISE DE POSSESSION
17 Droit de reprise de possession pour non-paiement du loyer
(2) Reprise de possession dans le cas d'une maison de désordre
DÉCHÉANCE DU DROIT AU BAIL
18 Définitions
(2) Restrictions et mesures de redressement de la déchéance
19 Mesures de redressement contre la déchéance
(2) Droit de reprise de possession prévu par la loi
(3) Durée du bail
(4) Suspension des procédures sur paiement des arriérés
(5) Maintien de la situation du preneur à bail
(6) Application du présent article
(7) Exceptions
(8) Défaut d'assurer
BAUX, SOUS-LOCATIONS ET DÉCHÉANCE
20 Protection des sous-locations en cas de déchéance
21 Parties à l'action en cas de déchéance
22 Autorisation de céder non refusée déraisonnablement
(2) Demande au tribunal en cas de refus de l'autorisation
AUTORISATIONS
23 Effet restreint des autorisations
24 Application restreinte des autorisations partielles
RENONCIATION À L'ENGAGEMENT
25 Effet restreint de la renonciation
ENGAGEMENT D'ACQUITTER LES IMPOTS ET TAXES
26 Les impôts établis aux fins d'améliorations locales
AVIS DE CONGÉ
27 Avis de congé
OBLIGATION D'AVISER LE PROPRIÉTAIRE
28 Sanction en cas de défaut d'aviser le locateur
SAISIE-GAGERIE EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER
29 Saisie-gagerie pour trois mois d'arriérés de loyer échus
(2) Saisie-gagerie raisonnable
(3) Saigie-gagerie en cas de rentes simples
30 Saisie-gagerie à l'extinction du bail
31 Saisie-gagerie en cas de décès
32 Saisie-gagerie par les représentant personnels
BIENS SUSCEPTIBLES DE SAISIE-GAGERIE
33 Droit d'effectuer une saisie-gagerie des céréales
34 Droit d'effectuer la saisie-gagerie du bétail
(2) Droit d'effectuer la saisie-gagerie des récoltes sur pied
(3) Avis de l'endroit donné au locataire
(4) Règlement de la saisie-gagerie
(5) Vente des récoltes sur pied
(6) Responsabilité de l'acheteur
35 Insaisissabilité des biens personnels hors les lieux loués
36 Biens personnels insaisissables
(2) Choix des biens personnels insaisissables
(3) Renonciation à la condition d'insaisissabilité dans un bail
37 Droit d'effectuer une saisie-gagerie limité aux objets du locataire
38 Insaisissabilité par les créanciers hypothécaires ou les vendeurs
(2) Signification d'avis
(3) Consentement des créanciers hypothécaires antérieurs
(4) Règlement des litiges relatifs à la valeur locative
(5) Reddition de compte par le créancier hypothécaire
(6) Application du présent article
DROIT DE COMPENSATION DU LOCATAIRE
39 Droit de compensation
(2) Effet de l'avis
(3) Signification de Tavis
(4) Vices de forme
ENLÈVEMENT FRAUDULEUX
40 Saisie-gagerie effectuée dans les 30 jours de l'enlèvement
(2) Interdiction
41 Locateur pouvant pénétrer de force dans les bâtiments
42 Sanction pour l'enlèvement frauduleux
GARDE DES OBJETS SAISIS
43 Animaux saisis
(2) Garde en plusieurs endroits
(3) Sanction
(4) Cas où les objets doivent être gardés
VIOLATION DE LA GARDE ET REPRISE
44 Dommages-intérêts en cas de violation de la garde
VENTE DES OBJETS SAISIS
45 Vente en cas de saisie-gagerie
DROIT DU PROPRIÉTAIRE
EN CAS DE FAILLITE DU LOCATAIRE
46 Droit de rétention du locateur en cas de faillite
(2) Droits du cessionnaire
47 Cas où le cessionnaire choisit de rétrocéder
(2) Droit des sous-locataires
(3) Loyer du sous-locataire
(4) Règlement du litige
OBJETS SAISISSABLES PRIS
EN VERTU D'UN BREF D'EXÉCUTION
48 Objets pris en vertu d'un bref d'exécution sous réserve du loyer
(2) Cas où le bref d'exécution peut être exécuté
(3) Paiement au créancier saisissant
49 Récoltes saisies garantissant le paiement du loyer
SAISIES-GAGERIES ILLÉGALES OU IRRÉGULIÈRES
50 Irrégularités n'entraînant pas l'annulation de la saisie
51 Dommages-intérêts en cas de saisie-gagerie illégale
(2) Cas où nul loyer n'est dû
OBLIGATION DES LOCATAIRES QUI SE MAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX
52 Sanction en cas de maintien irrégulier
53 Double loyer en cas d'avis de congé
RECONNAISSANCE
54 Convention de reconnaissance dans une hypothèque
(2) Effet de la convention
(3) Application du présent article
55 Nullité de la reconnaissance en faveur d'un étranger
(2) Exception relative aux hypothèques
56 Reconnaissance non nécessaire
(2) Préjudice non subi
RENOUVELLEMENT DES BAUX
57 Renouvellement des baux principaux
(2) Droits des parties
RENOUVELLEMENT DES BAUX PAR DES ABSENTS
58 Renouvellement par le tribunal dans le cas des absents
(2) Validité du nouveau bail
(3) Directive ordonnant d'intenter une action
(4) Conditions du renouvellement
(5) Affectation par le tribunal des sommes d'argent versées
(6) Frais
PARTIE II
LITIGES RELATIFS AU DROIT D'EFFECTUER UNE SAISIE-GAGERIE
59 Définition de "juge"
60 Litiges relatifs à une saisie-gagerie
(2) Demande à un juge
61 Ordonnance
62 Compétence du juge
63 Jugement final
64 Appel suite à une procédure sommaire
65 Appel suite à un procès
66 Protection des autres recours
PARTIE III
PROCÉDURES CONTRE LES LOCATAIRES QUI SE MAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT
67 Demande d'un bref de mise en possession
(2) Documents requis
(3) Examen et décision
(4) Avis
68 Application des règles de la Cour du Banc de la Reine
69 Intitulé de l'instance
70 Procédure par défaut
(2) Comparution
(3) Actes de procédure
71 Pouvoir de modifier
72 Appel de l'ordonnance
(2) Annulation de l'ordonnance de mise en possession
(3) Restitution de la possession
PROCÉDURES SOMMAIRES EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER
73 Demande de possession en cas d'omission de payer le loyer
(2) Application des paragraphes 67(2), (3) et (4) à la demande
(3) Audience
(4) Exécution de l'ordonnance de mise en possession
(5) Suspension des procédures en cas de paiement des arriérés de loyer
(6) Procédure en cas de vacance
74 Dépens
75 Ordonnance du tribunal visant le paiement de sommes d'argent
(2) Ordonnance constituant un jugement de la Cour
76 Interdiction d'effectuer la saisie d'un bien agricole
77 Primauté des dispositions de la partie IV
PARTIE IV
78 Champ d'application de la partie IV
(2) Application à la Couronne
79 Définition de "loyer"
80 Copie de la convention au locataire
(2) Omission de délivrer une copie de la convention de location
81 Dépôts de garantie
(2) Disposition de l'excédent du dépôt de garantie
(3) Dommages
(4) Chèques postdatés
(5) Contrainte du locataire à délivrer des chèques postdatés
82 Nomination des médiateurs des loyers
(2) Médiateurs des loyers nommés pour une région précise
(3) Attributions du médiateur des loyers
(4) Dépôt d'une plainte par une personne autorisée
(5) Perception de frais d'administration par le médiateur des loyers
(6) Déduction des frais des sommes d'argent payables au locateur
(7) Accès aux documents
(8) Renseignements confidentiels
(9) Exception
(10) Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
(11) Ordonnance d'un juge de paix
83 Restitution du dépôt de garantie
(2) Restitution ordonnée par le médiateur des loyers
(4) Paiements réputés constituer le loyer
84 Convention
(2) Médiateur des loyers non lié par la convention
(3) Opposition du locateur à la restitution du dépôt
(4) Avis de réception du dépôt de garantie
(5) Règlement des allégations
(6) Réalisation d'un accord
(7) Arbitrage
(8) Non-application de la Loi sur l'arbitrage
(9) Durée de la médiation ou de l'arbitrage
(10) Locataire introuvable
85 Abolition de la saisie-gagerie
86 Abolition de la doctrine de l'interesse termini
87 Inexécutabilité des contrats
88 Engagements réciproques
89 Engagements effectifs et éventuels
90 Droit de céder ou de sous-louer
(2) Exception
(3) Consentement
(4) Contrepartie
91 Minimisation des dommages
(2) Entreposage des biens personnels
(3) Biens personnels sans valeur
(4) Vente des biens personnels
92 Protection de la vie privée
(2) Ordonnance du médiateur des loyers permettant l'accès aux locaux
(3) Infraction et sanction
93 Accès aux locaux pendant les campagnes électorales
94 Changement des serrures
(2) Dispositifs de sûreté sur les locaux
95 Obligations du locateur
(2) Obligations du locataire
(3) Défaut de s'acquitter de ses obligations
(4) Cas où le locataire cause une nuisance ou du désordre
(5) Infraction et peine
(6) Renvoi de la plainte au médiateur des loyers
(7) Omission de fournir les services
(8) Loyer
(9) Versement de l'excédent au locateur
96 Mesures de redressement contre les clauses d'exigibilité anticipée
97 Avis de résiliation de la location
98 Avis
(2) Teneur de l'avis
(3) Exception
(4) Formules de l'avis
(5) Aucuns frais pour un avis de vider les locaux
(6) Avis provenant du locataire
(7) Résiliation de la location de l'emplacement d'une maison mobile
(8) Résiliation de la location par le locataire d'une maison mobile
(9) Reconduction de la convention de location
(10) Cas où le paragraphe (7) ne s'applique pas
(11) Infraction et peine
99 Définitions de "durée de la location" et de "terme"
(2) Durée du terme
(3) Convention de location sans date d'expiration
(4) Droit de continuer l'occupation
(5) Avis
(6) Règlement à l'amiable
(7) Avis d'échec au médiateur des loyers
(8) Décision du médiateur des loyers
(9) Locaux gérés par le gouvernement
(10) Non-application de certaines dispositions
(11) Infractions et peines
(12) Location réputée avoir été renouvelée
(13) Limitation de la durée de la convention de location
(14) Signature de la convention de location
(15) Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
(16) Renvoi d'un litige au médiateur des loyers
(17) Cas où le médiateur des loyers ne peut agir comme médiateur
(18) Appel
(19) Possession par le locateur
(20) Incapacité de payer le loyer
100 Défaut de payer assimilé à une résiliation de la location
101 Nom et adresse fournis aux locataires
(2) Délivrance des renseignements aux locataires
102 Avis du transfert de propriété
103 Indemnité lorsque les locaux ne sont pas vidés
(2) Effet du paiement et maintien irrégulier dans les locaux
(3) Fardeau de la preuve
104 Demande d'une ordonnance de mise en possession
(2) Signification de la demande
(3) Teneur de l'affidavit à l'appui de la demande
(4) Computation du délai
105 Demande des arriérés et d'une indemnité
(2) Teneur de l'affidavit à l'appui de la demande
106 Audition de la demande
(2) Décision
(3) Transmission du rapport de l'enquête au tribunal
(4) Tenue d'une enquête exigée par le tribunal
(5) Ordonnance sans nouvelle audience
107 Effet de l'ordonnance de mise en possession
(2) Signification de l'ordonnance
(3) Ordonnance d'expulsion
(4) Suspension de l'instance en cas de paiement
(5) Cas où l'instance n'est pas suspendue
(6) Suspension de 1'ordonnance de possession
108 Procédure après le départ du locataire
109 Revendication de la possession
(2) Moyens de défense
(3) Aucune expulsion pendant l'année scolaire
(4) Cas où le paragraphe (3) ne s'applique pas
(5) Possession après la vente
110 Interdiction de faire preuve de discrimination
111 Restriction relative au commerce
112 Avis d'augmentation de loyer
(2) Une seule augmentation par année
(3) Application des paragraphes (2) et (4)
(4) Augmentations de loyer équivalentes
(5) Autres contreparties comprises dans le loyer
113 Infractions et peines
(2) Infraction
(3) Ordonnance de redresser l'infraction
(4) Ordonnance de payer des sommes d'argent
114 Menaces et harcèlement
115 Formule type des conventions de location
(2) Interdiction de certaines modalités
(3) Autres clauses contenues dans la convention de location
(4) Infraction
116 Réparations demandées par le locataire
(2) Omission d'effectuer les réparations
(3) Effet du paiement au médiateur des loyers
(4) Notification provenant du médiateur des loyers
(5) Retenue et paiement des sommes d'argent par le médiateur des loyers
(6) Appel
(7) Restitution du dépôt au locateur
117 Médiation et arbitrage du médiateur des loyers
(2) Décision finale
118 Pouvoirs du médiateur des loyers
(2) Non-application des règles de preuve
119 Règlements
120 Cas où une chambre avec pension est fournie
(2) Application du paragraphe (1)
121 Ordonnance déclaratoire
122 Cas où le locateur est une corporation
123 Délégation de pouvoir par le médiateur des loyers
124 Immunité
ANNEXE
FORMULE 1
(article 39)
AVIS AU PROPRIÉTAIRE
FORMULE 2
(article 70)
BREF DE MISE EN POSSESSION
SOMMATION
FORMULE 4
ORDONNANCE D'EXPULSION
FORMULE 5
AVIS AU LOCATAIRE
FORMULE 6
AVIS AU LOCATEUR