Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois

L.R.M. 1987, c. L30

Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois

Table des matières

1 Prorogation de la Commission
(2) Qualités requises
(3) Vote par les commissaires suppléants
(4) Occupation du poste
(5) Vacance
2 Pouvoirs et fonctions de la Commission
(2) Définition des cotes
(3) Réserve
3 Infraction et peine
(2) Autres recours maintenus
4 Pouvoir d'exécution
(2) Dépôt au tribunal
5 Refus d'obéir à une ordonnance de la Commission
(2) Recouvrement des frais
6 Personnel
(2) Pouvoirs des inspecteurs
(3) Infraction et peine
7 Immunité
8 Paiements des dépenses
9 Règlements

9

Le gouverneur général en conseil et les lieutenants-gouverneurs en conseil respectifs mentionnés au paragraphe 1(1) peuvent prendre des règlements d'application qui, selon eux, sont compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ils peuvent notamment, par règlement, régir la procédure de la Commission, fixer son quorum et prendre des mesures concernant la manière dont ses ordonnances doivent être signées.