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Loi sur le ministère du Travail

L.R.M. 1987, c. L20

Loi sur le ministère du Travail

Table des matières

1 Définitions
2 Ministère du Travail
3 Nominations et rémunération
(2) Désignation d'inspecteurs
4 Nomination d'un vice-président
5 Fonctions du ministre
6 Pouvoir de conclure des ententes
(2) Pouvoir d'accorder des subventions
7 Pouvoirs et fonctions des inspecteurs
(2) Pouvoirs des inspecteurs de pénétrer dans des lieux
(3) Infraction et peine
(4) Responsabilité personnelle des inspecteurs
8 Pouvoirs conférés au ministre
9 Rapport annuel
10 Définition de "Bureau du travail" et de "secrétaire du Bureau du travail"
11 Caractère secret des procédures de conciliation
(2) Certificat du ministre attestant ses actions
(3) Définitions
12 Admissibilité d'un certificat du ministre
13 Discrimination interdite
(2) Peine
14 Règlements

14

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et ces décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret, enjoindre à une personne ou à une organisation de communiquer et de diffuser des renseignements recueillis, classés, ordonnés ou publiés en vertu de la présente loi.