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Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements

L.R.M. 1987, c. J21

Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements

Table des matières

1 Définition
2 Force de loi des dispositions
3 Compétence de la Cour du Banc de la Reine
4 Règlement
5 Incompatibilité
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD POUR ASSURER LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUES DES JUGEMENTS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
PARTIE I
DÉFINITIONS
ARTICLE I
PARTIE II
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE II
PARTIE III
EXÉCUTION DES JUGEMENTS
ARTICLE III
ARTICLE IV
ARTICLE V
PARTIE IV
PROCÉDURE
ARTICLE VI
ARTICLE VII
PARTIE V
RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS
ARTICLE VIII
PARTIE VI
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS D'UN ÉTAT TIERS
ARTICLE IX
PARTIE VII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE X
ARTICLE XI
ARTICLE XII
ARTICLE XIII
ARTICLE XIV

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord