L.R.M. 1987, c. J10

Loi sur les jugements

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Table des matières

1		Définitions
2		Privilège sur les biens-fonds
3		Exécution de jugements enregistrés
	(2)	Déclaration de cession de jugement
	(3)	Cessions ultérieures
4		Jugements condamnant au paiement par versements
5		Donations déclarées nulles
6		Enregistrement renouvelé tous les deux ans
7		Exécution forcée contre les biens-fonds d'un défunt
8		Enregistrement des certificats de jugement
	(2)	Conditions de la priorité du certificat de jugement
9		Jugement accordant une pension alimentaire
	(2)	Ordonnance de vente
	(3)	Excédent du produit de la vente
10		Certificat de jugement sans préjudice à un bien-fonds
	(2)	Cas où une convention n'est pas réputée être en vigueur
11		Radiation du certificat de jugement et des inscriptions
	(2)	Art. 34 de la Loi sur les droits patrimoniaux
12		Formule de cession
	(2)	Enregistrement des cessions au tribunal
	(3)	Enregistrement interdit au bureau des titres fonciers
	(4)	Exception
13		Biens insaisissables
	(2)	Vente du fonds agricole excédentaire
	(3)	Vente d'une maison
	(4)	Conditions de la vente
14		Société en nom collectif demandant une exemption
15		Non-exemption des biens des débiteurs en fuite
16		Choix
17		Biens
18		Renonciation à l'insaisissabilité
	(2)	Effet du paragraphe (1)
19		Abolition des brefs d'elegit et de fieri facias de terris
20		Mainlevée d'un jugement par le créancier judiciaire
21		Ordonnance radiant ou différant les jugements
	(2)	Enregistrement de l'ordonnance
	(3)	Ordonnance
	(4)	Instrument différant l'enregistrement
	(5)	Forme et contenu de l'instrument
ANNEXE A
COUR DU BANC DE LA REINE
OU
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
CESSION DE JUGEMENT
D'UNE PART
D'AUTRE PART
AFFIDAVIT DE PASSATION
ANNEXE C
MAINLEVÉE DE JUGEMENT
ANNEXE D
MAINLEVÉE PARTIELLE DE JUGEMENT