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Loi sur le Fonds de soutien à l'emploi

L.R.M. 1987, c. J5

Loi sur le Fonds de soutien à l'emploi

Table des matières

1 Définitions
2 Objet de la loi
(2) Objets particuliers
3 Établissement de programmes
(2) Administration des programmes
(3) Administration par un ministre
(4) Prêts et ententes
4 Ententes
(2) Aide non réglementée
(3) Aide spéciale
(4) Transfert de biens réels
5 Pouvoir de dépenser
(2) Transfert de biens personnels
6 Transfert de crédits budgétaires
(2) Transfert de sommes ne provenant pas du Trésor
(3) Comptes fiduciaires
7 Effets des emprunts quant au Fonds de soutien à l'emploi
(2) Crédits votés antérieurement
(3) Énoncés concernant les dépenses
(4) Autorisation d'engager des dépenses
(5) Recouvrements
8 Autorisation d'un organisme régulateur non exigée
(2) Renonciation à certaines dispositions
9 Énoncés concernant les programmes

9

Un énoncé ou une déclaration figurant dans un décret et attestant qu'un programme, qu'une entente, qu'une autre mesure ou qu'une aide est nécessaire à la réalisation de l'objet de la présente loi constitue une preuve péremptoire de ce fait.