Skip to main content
Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété

L.R.M. 1987, c. I90

Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété

Table des matières

1 Définitions
2 Mise sous garde des personnes en état d'ébriété
(2) Mise sous garde dans un centre de désintoxication
3 Mise en liberté
(2) Séjour dans le centre de désintoxication au-delà de 24 heures
4 Application des autres lois provinciales
5 Exonération de responsabilité