L.R.M. 1987, c. I80

Loi d'interprétation

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Table des matières

1		Définitions
	(2)	Abrogation réputée des lois périmées
APPLICATION
2		Application
	(2)	Application des dispositions interprétatives
	(3)	Application à la présente loi
	(4)	Application d'autres règles
FORMULE D'ÉDICTION
3		Formule d'édiction
	(2)	Préambule
	(3)	Éléments des lois
ENTRÉE EN VIGUEUR DES LOIS
4		Inscription de la sanction ou de la réserve
	(2)	Inscription sur une loi soumise à la réserve
	(3)	Entrée en vigueur des lois
EFFET DES TEXTES
5		Date d'entrée en vigueur
	(2)	Application anticipée
	(3)	Proclamation partielle des lois
	(4)	Disposition concernant l'entrée en vigueur de la loi
INTERPRÉTATION
6		Règle de la "personne désignée"
	(2)	Appel de la décision du juge
	(3)	Procédure poursuivie devant différents juges
7		Valeur permanente des textes
	(2)	"Maintenant", "prochain", etc.
	(3)	"Devoir", "pouvoir", etc.
	(4)	"Dans la présente loi", etc.
	(5)	Application des dispositions interprétatives
8		Lois d'intérêt privé
9		Instances pendantes
10		Préambule du texte
11		Éléments exclus
12		Nature réparatrice des textes
13		Sens des termes réglementaires
	(2)	Sauvegarde du droit aux brefs extraordinaires
14		Sauvegarde des droits de Sa Majesté
15		Attributs des corporations
16		Proclamation
17		Amovibilité des officiers publics
18		Pouvoir implicite lors de la nomination d'officiers publics
	(2)	Pouvoirs implicites des successeurs
	(3)	Pouvoirs implicites des adjoints ministériels
	(4)	Exercice des pouvoirs de l'officier public
	(5)	Exercice des pouvoirs délégués par un ministre
	(6)	Adjoint
19		Règles d'application générale
	(2)	Prorogation du délai de dépôt, etc.
RENVOIS
20		Renvoi aux lois
	(2)	Renvoi aux lois modifiées
21		Séries de numéros et de lettres
	(2)	Mention des éléments du texte
	(3)	Mention des éléments de 1'article
	(4)	Mention de règlements
	(5)	Mention d'autres textes
EMPLOI DE CERTAINES EXPRESSIONS
22		Définitions
	(2)	Jour férié tombant un dimanche
	(3)	"Boxing day"
	(4)	Noms courants
ABROGATION ET MODIFICATION
23		Réserve des pouvoirs d'abrogation et de modification
	(2)	Modification des lois de la même session
	(3)	Modifications intégrées au texte
24		Effets de l'abrogation
	(2)	Abrogation et remplacement
25		Renvoi aux textes remplacés
26		Abrogation n'affirmant pas que le texte était en vigueur
	(2)	Modification n'affirmant pas de changement de droit
	(3)	Abrogation ne constituant pas une affirmation du droit antérieur
	(4)	Interprétation judiciaire non entérinée
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27		Perception des peines pécuniaires par action civile
28		Sommes affectées aux revenus du gouvernement
29		Dépense des fonds publics
ANNEXE