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Loi d'interprétation

L.R.M. 1987, c. I80

Loi d'interprétation

Table des matières

1 Définitions
(2) Abrogation réputée des lois périmées
APPLICATION
2 Application
(2) Application des dispositions interprétatives
(3) Application à la présente loi
(4) Application d'autres règles
FORMULE D'ÉDICTION
3 Formule d'édiction
(2) Préambule
(3) Éléments des lois
ENTRÉE EN VIGUEUR DES LOIS
4 Inscription de la sanction ou de la réserve
(2) Inscription sur une loi soumise à la réserve
(3) Entrée en vigueur des lois
EFFET DES TEXTES
5 Date d'entrée en vigueur
(2) Application anticipée
(3) Proclamation partielle des lois
(4) Disposition concernant l'entrée en vigueur de la loi
INTERPRÉTATION
6 Règle de la "personne désignée"
(2) Appel de la décision du juge
(3) Procédure poursuivie devant différents juges
7 Valeur permanente des textes
(2) "Maintenant", "prochain", etc.
(3) "Devoir", "pouvoir", etc.
(4) "Dans la présente loi", etc.
(5) Application des dispositions interprétatives
8 Lois d'intérêt privé
9 Instances pendantes
10 Préambule du texte
11 Éléments exclus
12 Nature réparatrice des textes
13 Sens des termes réglementaires
(2) Sauvegarde du droit aux brefs extraordinaires
14 Sauvegarde des droits de Sa Majesté
15 Attributs des corporations
16 Proclamation
17 Amovibilité des officiers publics
18 Pouvoir implicite lors de la nomination d'officiers publics
(2) Pouvoirs implicites des successeurs
(3) Pouvoirs implicites des adjoints ministériels
(4) Exercice des pouvoirs de l'officier public
(5) Exercice des pouvoirs délégués par un ministre
(6) Adjoint
19 Règles d'application générale
(2) Prorogation du délai de dépôt, etc.
RENVOIS
20 Renvoi aux lois
(2) Renvoi aux lois modifiées
21 Séries de numéros et de lettres
(2) Mention des éléments du texte
(3) Mention des éléments de 1'article
(4) Mention de règlements
(5) Mention d'autres textes
EMPLOI DE CERTAINES EXPRESSIONS
22 Définitions
(2) Jour férié tombant un dimanche
(3) "Boxing day"
(4) Noms courants
ABROGATION ET MODIFICATION
23 Réserve des pouvoirs d'abrogation et de modification
(2) Modification des lois de la même session
(3) Modifications intégrées au texte
24 Effets de l'abrogation
(2) Abrogation et remplacement
25 Renvoi aux textes remplacés
26 Abrogation n'affirmant pas que le texte était en vigueur
(2) Modification n'affirmant pas de changement de droit
(3) Abrogation ne constituant pas une affirmation du droit antérieur
(4) Interprétation judiciaire non entérinée
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27 Perception des peines pécuniaires par action civile
28 Sommes affectées aux revenus du gouvernement
29 Dépense des fonds publics
ANNEXE

Zimbabwe