L.R.M. 1987, c. I57

Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba

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Table des matières

DES DÉCORATEURS INTÉRIEURS PROFESSIONNELS DU MANITOBA
1		Définitions
	(2)	Champ d'application
2		Statut et pouvoirs
3		Conseil
	(2)	Élection et nomination des conseillers
	(3)	Mandat
	(4)	Quorum
4		Règlements intérieurs
	(2)	Approbation des membres
	(3)	Entrée en vigueur
	(4)	Durée d'application
	(5)	Rejet
	(6)	Rétroactivité
	(7)	Proposition de règlement
	(8)	Transmission des propositions au conseil
	(9)	Distribution de la proposition
5		Réglementation
6		Registraire
7		Registre
	(2)	Listes
	(3)	Adhésion
	(4)	Inscription sur les listes
	(5)	Appel contre le refus d'inscription au registre
8		Usurpation de titre
	(2)	Recouvrement d'honoraires interdit
9		Consultation du registre
10		Effet de l'inscription au registre
	(2)	Interdiction d'exercer faite aux membres associés
11		Exercice par les titulaires du certificat conditionnel
12		Preuve prima facie
13		Membres associés
14		Inscription conditionnelle
15		Radiation du registre
	(2)	Réinscription au registre
	(3)	Réinscription conditionnelle au registre
16		Certificat d'inscription
17		Établissement du comité des plaintes
18		Règlement des plaintes sans formalités
	(2)	Renvoi au président d'enquête
19		Règles de procédure et durée du mandat
20		Nomination du président d'enquête
21		Renvoi au président d'enquête
22		Enquête préliminaire
23		Production de livres et de documents
24		Ordonnance ex parte du tribunal pour la production de documents
25		Enquête sur les questions incidentes
26		Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
27		Appel au comité de discipline
28		Suspension d'un membre
29		Établissement du comité de discipline
30		Appel du plaignant
31		Date de l'enquête
	(2)	Signification
	(3)	Date effective de signification
	(4)	Preuve de signification
	(5)	Tenue des audiences à Winnipeg
	(6)	Audiences à huis clos
	(7)	Défaut de comparution à l'audience
	(8)	Droit à l'assistance d'un avocat
	(9)	Ajournements
	(10)	Témoignages sous serment
	(11)	Prestation de serment
	(12)	Signification d'assignations
	(13)	Indemnités des témoins
	(14)	Preuve d'une déclaration de culpabilité
	(15)	Témoignages par affidavit ou de vive voix
	(16)	Transcription des témoignages
	(17)	Conservation de la preuve
32		Mesure disciplinaire
	(2)	Décision sous forme d'ordonnance
	(3)	Frais
33		Appel au conseil
	(2)	Motifs d'appel
34		Dossier de la cause
	(2)	Mesure prise en appel par le directeur exécutif
35		Suspension
	(2)	Requête en levée de suspension
	(3)	Signification au comité de discipline
	(4)	Date d'audition de la requête
	(5)	Levée de la suspension
36		Audition par le conseil
	(2)	Personnes exclues de la procédure d'appel
	(3)	Représentation de l'association à la procédure d'appel
	(4)	Mesures prises par le conseil en appel
	(5)	Décision du conseil
	(6)	Frais de l'appel
37		Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Ordonnance du juge
	(3)	Documents à produire par l'appelant
	(4)	Transcription des témoignages non disponible
	(5)	Défaut de production de la transcription des témoignages
38		Exonération de responsabilité civile
39		Publication des suspensions et des révocations
40		Experts
41		Infraction et peine
	(2)	Prescription
	(3)	Suspension d'instance
42		Fonds de garantie
	(2)	Définition de "réclamation pour faute professionnelle"
	(3)	Fonds de garantie est un fonds distinct
	(4)	Placements et gestion
	(5)	Cotisations concernant le fonds de réclamation
	(6)	Assurance-responsabilité professionnelle
	(7)	Utilisation du fonds de réclamation
	(8)	Règles
43		Exercice illégal
44		Conflit avec la Loi sur les corporations