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Loi sur les forages miniers

L.R.M. 1987, c. I20

Loi sur les forages miniers

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
3 Permis obligatoire
(2) Limite
4 Demande de permis
5 Certificat de forage obligatoire
(2) Demande de certificat
(3) Durée du certificat
(4) Révocation
6 Inspection
7 Règlements
(2) Application des règlements
8 Peine
9 Injonction
(2) Procédure
(3) Recours non exclusif
10 Immunité
11 Renseignements
12 Application de la Loi sur les mines

12

La Loi sur les mines et les règlements pris en application de cette loi ne s'appliquent pas à un puits assujetti à la présente loi, sauf si de l'avis du directeur le puits est susceptible d'atteindre une formation contenant du pétrole ou du gaz naturel.