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Loi de l'impôt sur le revenu

L.R.M. 1988, c. I10

Loi de l'impôt sur le revenu

Table des matières

1 Définitions
(2) "Dernier jour de l'année d'imposition"
(3) Impôt payable
(4) Définitions contenues dans la loi fédérale
(5) Interprétation
2 Calcul des intérêts
PARTIE I
IMPÔT SUR LE REVENU SECTION I ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT
3 Impôt payable par des particuliers
(2) Impôt payable par les corporations
SECTION II CALCUL DE L'IMPÔT IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
4 Impôt payable
(2) Revenu gagné hors de la province
(3) Impôt réputé payé
(4) Calcul de l'impôt
(5) Distribution des recettes fiscales
(6) Impôt supplémentaire 1987.
(7) Étalement de l'impôt
(8) Impôt réputé payé
(9) Impôt sur le revenu net pour l'année 1987
(10) Déduction d'impôt pour l'année 1987
(11) Impôt sur le revenu net
(12) Impôt supplémentaire sur le revenu net
(13) Déduction d'impôt
(14) Remboursement d'impôt
(15) Définitions
(16) Table d'impôt
(17) Déduction pour l'impôt payé à l'étranger
(18) Sens d'"Impôt payable"
(19) Impôt - revenu non tiré d'une entreprise
(20) Remboursement - gains en capital
(21) Revenu gagné en dehors du Manitoba
(22) Imputation sur une autre obligation
5 Définitions
(2) Occupation de résidences distinctes
(3) Séparation pour des raisons médicales
(4) Déductions dans l'année du mariage
(5) Déductions pour impôts fonciers
(6) Choix d'une autre déduction
(7) Restriction
(8) Avantages payables dans l'année du décès
(9) Plus d'une déclaration dans l'année civile
(10) Choix fait en application de la loi fédérale
(11) Impôt moindre que les déductions
(12) Recouvrement des déductions
(13) Déclaration obligatoire
(14) Pouvoir de remboursement
(15) Déductions aux termes d'un arrangement
(16) Paiements sur le Trésor
(17) Montant déduit des taxes municipales
(18) Municipalités remboursées par le trésorier
(19) Restrictions quant aux réclamations
(20) Plus d'un contribuable
(21) Réduction pour allocations de logement
(22) Déduction pour taxe municipale
(23) Intérêts exigibles
(24) Réclamation par le trésorier
(25) Pénalités
(26) Pénalités pour réclamations frauduleuses
(27) Responsabilité des dirigeants
6 Définitions
(2) Dégrèvement d'impôt
(3) Forme de la demande
IMPÔT SUR LE REVENU DES CORPORATIONS
7 Calcul de l'impôt payable
(2) Définition
(3) Déduction accordée aux petites entreprises
(4) Déduction réputée accordée
(5) Définition
8 Revenu de placements à l'étranger
(2) Déductions distinctes
9 Remboursement - gains en capital
(2) Revenu gagné en dehors du Manitoba
(3) Imputation sur l'autre obligation
SECTION III CAS SPÉCIAUX
10 Contributions à des partis politiques
(2) Interprétation
(3) Sens de "impôt payable par ailleurs"
11 Crédit d'impôt à l'investissement
(2) Définitions
(3) Crédit d'impôt d'une fiducie
(4) Crédit d'impôt d'une société
(5) Crédit d'impôt lors d'une fusion
(6) Crédit d'impôt lors de la liquidation
(7) Inadmissibilité
12 Exemptions
ÉTABLISSEMENT DE LA MOYENNE POUR LES AGRICULTEURS
13 Année d'établissement de la moyenne
(2) Application du paragraphe (1)
(3) Droit à l'établissement de la moyenne
(4) Paiement en trop
(5) Application de la partie I
(6) Révocation du choix
SECTION IV DÉCLARATIONS, COTISATIONS, PAIEMENTS ET APPELS
DÉCLARATIONS
14 Déclarations exigées
(2) Production d'une déclaration sur demande
(3) Déclarations par des syndics de faillite
(4) Déclaration en cas de décès d'un associé
ESTIMATION DE L'IMPÔT
15 Estimation de l'impôt
COTISATION
16 Examen de la déclaration
(2) Avis de cotisation
(3) Effet d'une cotisation inexacte
(4) Nouvelle cotisation
(5) Montant qui ne doit pas être inclus
(6) Avis de révocation
(7) Nouvelle cotisation
(8) Modification de la déclaration
(9) Effet d'une déclaration
(10) Validité d'une cotisation
PAIEMENT DE L'IMPÔT
17 Déduction à la source
(2) Déduction inférieure
(3) Augmentation de la retenue par choix
(4) Paiements par le fiduciaire
(5) Définition de "fiduciaire"
(6) Paiement du solde de l'impôt
(7) Déduction réputée avoir été reçue
18 Paiements par les agriculteurs
(2) Paiement en cas d'arrangement
19 Autres paiements par des particuliers
(2) Paiement en cas d'arrangement
(3) Définition
20 Paiement par acomptes non exigé
21 Paiement par les corporations
(2) Paiement en cas d'arrangement
(3) Paiement à la fin de la période
(4) Modalité de paiement
(5) Définition
(6) Définitions
22 Paiement du solde exigé
(2) Paiement immédiat exigé
23 Application de certaines dispositions
INTÉRÊTS
24 Paiement d'intérêts exigé
(2) Intérêts sur les acomptes provisionnels
(3) Exception
(4) Intérêts payables par certaines corporations
(5) Calcul des intérêts
(6) Acomptes en cas d'arrangement
(7) Paiements par la Commission du blé
(8) Sources situées dans un autre pays
(9) Intérêt sur une majoration d'impôt
(10) Intérêts en cas de déductions pour pertes
(11) Intérêts sur pénalité
PÉNALITÉS
25 Omission de produire une déclaration
(2) Pénalité
(3) Omission de fournir les renseignements
(4) Réduction de la pénalité
26 Faux énoncé
(2) Pénalité pour évasion fiscale
(3) Justification de la pénalité
(2) Interprétation
REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS EN TROP
28 Remboursement
(2) Imputation de paiement
(3) Intérêt sur paiement en trop
(4) Intérêt sur paiement en trop
(5) Paiements en trop après jugement
(6) Obligation du trésorier
(7) Paiements en trop après jugement
(8) Définition
(9) Intérêts
(10) Disposition de biens par l'exécuteur
OPPOSITION À LA COTISATION
29 Avis d'opposition à la cotisation
(2) Avis envoyé sous pli recommandé
(3) Décision du trésorier
(4) Ratification présumée de la cotisation
(5) Validité d'une nouvelle cotisation
(6) Appel sans avis d'opposition
30 Droit d'appel
(2) Objet de l'appel
(3) Avis d'appel
(4) Signification de l'avis d'appel
(5) Contenu de l'avis
(6) Droit à payer
31 Signification de la réponse à l'avis d'appel
(2) Avis d'appel rayé par le tribunal
(3) Réponse rayée par le tribunal
(4) Avis d'appel rayé
(5) Réponse rayée
32 Appel réputé être une action
(2) Faits qui peuvent être invoqués
(3) Manière de statuer sur l'appel
(4) Ordonnance de paiement
33 Audience à huis clos
34 Pratique concernant les appels
35 Effet d'une irrégularité dans une cotisation
PARTIE II
APPLICATION ET EXÉCUTION
APPLICATION
36 Application de la Loi
(2) Prolongation du délai
(3) Garanties pour le paiement de l'impôt
(4) Libération de garantie
(5) Prestation des serments
37 Règlements
(2) Application des règlements fédéraux
(3) Publication des règlements requise
(4) Publication dans la Gazette du Canada
(5) Effet rétroactif
EXÉCUTION
38 Créances de Sa Majesté
39 Certificat d'endettement
(2) Enregistrement du certificat
(3) Recouvrement des frais
40 Saisie-arrêt
(2) Demande adressée à une institution
(3) Effet du récépissé
(4) Effet continu de la demande
(5) Personne qui omet de se conformer
(6) Institution qui omet de se conformer
(7) Signification à une personne adulte
(8) Société en nom collectif
41 Acquisition de l'intérêt du contribuable
42 Remise des deniers saisis au trésorier
(2) Récépissé
43 Mandat décerné par le trésorier
44 Saisie des biens personnels
(2) Vente des biens saisis
(3) Publication d'un avis de vente
(4) Remise de l'excédent au propriétaire
(5) Insaisissabilité de certains biens personnels
45 Paiement immédiat exigé
(2) Saisie des biens personnels d'une personne
46 Limitation à l'exercice du droit d'action
(2) Déclaration exigée
(3) Omission de produire une déclaration
(4) Montant retenu en fiducie
(5) Obligation
(6) Omission de déduire un montant
(7) Omission de remettre le montant déduit
(8) Cotisation à l'égard du montant déduit
(9) Dispositions applicables à la Couronne
(10) Exclusion de la déduction d'un montant
(11) Effet du récépissé du trésorier
47 Responsabilité des administrateurs
(2) Conditions préalables
(3) Diligence de l'administrateur
(4) Prescription
(5) Somme recouvrable
(6) Privilège
(7) Répétition
GÉNÉRALITÉS
48 Tenue de registres et de livres
(2) Registres spécifiés par le trésorier
(3) Conservation
(4) Exception
(5) Opposition et appel
(6) Demande du trésorier
(7) Autorisation de se départir des documents
49 Entrée dans les lieux et inspection
(2) Remise des documents saisis
(3) Renseignements exigés par le trésorier
(4) Perquisitions
(5) Preuve à l'appui de la demande
(6) Inspection des documents saisis
(7) Enquête
(8) Nomination d'un fonctionnaire
(9) Copies certifiées conformes de documents
(10) Entrave interdite
(11) Prestation des serments
(12) Pouvoirs du fonctionnaire
(13) Exercice des pouvoirs par le fonctionnaire
(14) Témoins représentés par avocat
(15) Présence de l'intéressé
50 Application de Particle 232
(2) Mention du sous-procureur général
51 Demande de renseignements
52 Omission de se conformer aux règlements
(2) Omission de se conformer aux règlements
53 Signature des déclarations
INFRACTIONS ET PEINES
54 Omission de produire une déclaration
(2) Peine pour certaines infractions
(3) Pas de double pénalité
55 Peine pour énoncés faux ou trompeurs
56 Discrétion du ministre quant aux procédures
57 Communication de renseignements
(2) Non-application du paragraphe (1)
58 Responsabilité des dirigeants
59 Peines minimales obligatoires
PROCÉDURE ET PREUVE
60 Dépôt d'une dénonciation
(2) Dénonciation visant plusieurs infractions
(3) Lieu de l'audition
(4) Prescription
(5) Affidavit attestant l'envoi par la poste
(6) Affidavit concernant les déclarations
(7) Affidavit concernant la date
(8) Affidavit concernant les documents
(9) Affidavit concernant les oppositions
(10) Preuve de la fonction du déposant
(11) Connaissance d'office
(12) Signature des documents
(13) Date d'envoi par la poste
(14) Date de la cotisation
(15) Preuve des formules
(16) Preuve des arrangements
(17) Preuve de l'établissement des déclarations
(18) Certificat du trésorier à titre de preuve
(19) Signature pour le trésorier
PARTIE III
RECOUVREMENT DE L'IMPÔT ARRANGEMENT RELATIF À LA PERCEPTION
61 Conclusion d*un arrangement
(2) Accord modifiant un arrangement
(3) Transfert des pouvoirs et des fonctions
(4) Pouvoirs du sous-ministre
PAIEMENTS À TITRE D'IMPÔT
62 Application des paiements par le ministre
(2) Libération du contribuable
RETENUES À LA SOURCE
63 Limitation des actions
64 Libération du contribuable
(2) Recouvrement des retenues en trop
PROVINCES NON PARTICIPANTES
65 Définitions
(2) Remise d'un paiement de rajustement
(3) Paiement fait par le Canada
(4) Calcul du paiement de rajustement
(5) Recouvrement des montants déduits
(6) Crédit
(7) Paiements en trop
(8) Provenance du paiement
EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES JUGEMENTS
66 Exécution dans d'autres provinces
(2) Enregistrement du jugement
(3) Règlements
PARTIE IV
CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT
67 Définitions
(2) Mode d'acquisition
68 Mise en application de la partie IV
69 Inscription requise
(2) Demande d'inscription
70 Contrepartie minimale
(2) Pas d'honoraires ou de frais additionnels
(3) Contrepartie versée en espèces
(4) Excédent versé au contribuable
(5) Excédent versé au reveceur général
(6) Preuve du paiement
71 Renseignements à fournir au contribuable
(2) Conservation des copies par l'escompteur
72 Enquêteurs
(2) Examen des registres
(3) Obligation de produire les documents
(4) Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve
(5) Disposition non applicable
73 Déclarations
74 Règlements
75 Infractions et peines
(2) Infraction commise par des dirigeants
(3) Révocation de l'inscription
(4) Paiement au contribuable
76 Suspension
(2) Appel

76(2)

Un escompteur dont la suspension a été annulée ou suspendue en vertu du paragraphe (1) peut interjeter appel de cette annulation ou de cette suspension à la Cour du Banc de la Reine dans les 30 jours de la réception d'un avis de la décision du ministre.