Loi sur les tissus humains

L.R.M. 1987, c. H180

Loi sur les tissus humains

Table des matières

1 Définition
2 Instructions d'une personne avant son décès
(2) Effet des instructions
(3) Personne de moins de 18 ans
3 Absence d'instructions du défunt
(2) Instructions lorsque le décès est imminent et inévitable
(3) Effet des instructions
4 Aucune demande connue relativement à des parties du corps
(2) Remise du corps
5 Utilisations légales non visées
6 Prélèvement de l'hypophyse
(2) Objection au prélèvement de l'hypophyse

fait objection au prélèvement de l'hypophyse à des fins d'utilisation dans le traitement de personnes ayant une insuffisance d'hormones de croissance.