L.R.M. 1987, c. H175

Loi sur les droits de la personne

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I ACTES DISCRIMINATOIRES INTERDITS
2		Publicité discriminatoire interdite
	(2)	Atteinte à la liberté d'expression
	(3)	Exception
3		Discrimination interdite dans les lieux publics
	(2)	Motifs non considérés comme raisonnables
	(3)	Définition
	(4)	Exception à l'égard des mineurs
4		Discrimination interdite en matière d'habitation
	(2)	Motifs non considérés comme raisonnables
	(3)	Logements réservés aux personnes du même sexe
	(4)	Préférence accordée aux personnes âgées
5		Discrimination interdite dans la vente d'un immeuble
6		Discrimination interdite dans la main d'oeuvre
	(2)	Offres d'emploi
	(3)	Offres d'emploi faites au nom d'un employeur
	(4)	Enquêtes
	(5)	Agences de placement
	(6)	Exception
	(7)	Exception
	(8)	Exception relative aux mineurs
	(9)	Exception relative aux handicapés
	(10)	Handicapés possédant la formation et l'expérience
7		Discrimination interdite en matière de contrat
	(2)	Exception
	(3)	Application de la Loi sur la pension de retraite
	(4)	Exception à l'égard des contrats d'assurance-automobile
8		Utilisation de la canne blanche
	(2)	Chien-guides en compagnie des aveugles
9		Discrimination interdite en cas d'exercice d'un recours
10		Programmes spéciaux d'emploi
PARTIE II ADMINISTRATION
11		Création de la Commission des droits de la personne
	(2)	Composition
	(3)	Nomination
	(4)	Président
	(5)	Vacances
	(6)	Rémunération et durée du mandat
12		Commission relevant du ministre
13		Prorogation du mandat des membres
14		Fonctions
15		Recrutement du personnel
16		Tâche du directeur
17		Caractère confidentiel des renseignements
18		Dépenses
19		Rapport annuel
	(2)	Rapport annuel
PARTIE III APPLICATION DE LA LOI
20		Plaintes
	(2)	Consentement de la victime
	(3)	Plainte portée à l'initiative de la Commission
	(4)	Plainte rejetée par la Commission
21		Examen de la plainte
22		Pouvoirs de la Commission après examen de la plainte
	(2)	Nomination d'un tribunal d'arbitrage
	(3)	Interdiction
23		Pouvoirs de la Commission et du tribunal d'arbitrage
24		Accès aux lieux et aux documents
	(2)	Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
	(3)	Ordonnance d'un juge de paix
	(4)	Caractère confidentiel des renseignements
	(5)	Exception
25		Entrave
26		Audience
	(2)	Preuve admise
	(3)	Prestation du serment
	(4)	Avis aux parties
	(5)	Droit d'être entendu
	(6)	Compétence du tribunal sur questions de droit et de fait
27		Parties à l'audience
28		Enregistrement des témoignages
29		Rejet de la plainte
	(2)	Pouvoirs du tribunal d'arbitrage
	(3)	Avis au procureur général en cas de délai
	(4)	Pouvoirs du procureur général
	(5)	Décision de la Cour du Banc de la Reine
30		Exécution de l'ordonnance
	(2)	Dépôt de l'ordonnance
31		Appel
	(2)	Signification de l'avis d'appel
	(3)	Dossier d'appel
32		Pouvoirs du tribunal d'appel
33		Demande afin de forcer l'obéissance à une ordonnance
34		Infraction et peines
	(2)	Dénonciation
	(3)	Poursuite contre une association ou un syndicat
	(4)	Prescription
	(5)	Consentement du ministre
	(6)	Vices de forme
PARTIE IV DISPOSITIONS DIVERSES
35		Injonction
36		Règlements
37		Sa Majesté liée par la présente loi