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Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson

L.R.M. 1987, c. H170

Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson

Table des matières

1 Valeur probante des copies ampliatives
2 Admission en preuve des plans originaux
3 Copie du registre de la compagnie
4 Ampliation des copies
5 Valeur des copies
6 Dépôt des copies
7 Preuve de la similitude des numéros de lots

7

La copie du registre du bureau des terres fédérales de Winnipeg qui indique les numéros de lots des biens-fonds du Manitoba tels qu'ils figurent sur les plans d'arpentage de la Compagnie de la Baie d'Hudson avec, en regard, les numéros des lots ou parties de lots correspondants attribués par les plans d'arpentage du gouvernement fédéral, certifiée conforme par E. F. Stephenson, agent des terres fédérales à Winnipeg, et enregistrée sous le numéro 548 au Bureau des titres fonciers de Winnipeg, est, sur production devant les tribunaux, admissible comme preuve à première vue de sa conformité et de ce que les biens-fonds numérotés aux plans d'arpentage du gouvernement fédéral sont les mêmes que tout ou partie des biens-fonds désignés sous le numéro correspondant aux plans d'arpentage de la Compagnie de la Baie d'Hudson.