Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

L.R.M. 1987, c. H160

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

Table des matières

1 Définitions
2 Objets de la Loi
PARTIE I
LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION URBAINE DU MANITOBA
3 Nomination du conseil
(2) Président et vice-président
(3) Prorogation
(4) Membres du conseil tenus d'être des fonctionnaires
(5) Pouvoirs du président
(6) Quorum
(7) Réglementation
(8) Gestion
4 Exercice
(2) Vérification
(3) Vérification extraordinaire
(4) Rapport annuel
5 Mandataire de la couronne
(2) Biens, droits et obligations
6 Exercice des autres fonctions
7 Pouvoirs de la Société
(2) Acquisition de biens
(3) Prêts par la Société
8 Prorogation du fonds
(2) Versement au fonds
(3) Sommes reçues par le ministre des Finances
(4) Paiement sur le fonds
(5) Dépôt en banque
(6) Placements des sommes excédentaires
(7) Indépendance du fonds vis-à-vis du Trésor
(8) Réserves
(9) Sommes détenues par le ministre des Finances
9 Garanties octroyées par la Société
(2) Taxe payée sous forme de subventions
(3) Emprunt pour des objectifs temporaires
10 Pouvoirs d'emprunt
(2) Limitation des pouvoirs d'emprunt
(3) Réémission des titres mis en gage
(4) Caractéristiques des titres
(5) Constitution des titres
(6) Preuve de la nécessité de l'émission de titres
(7) Perte d'obligations
(9) Montant minimum du fonds d'amortissement
(10) Versement au ministre des Finances
(11) Compte en fiducie pour le fonds d*amortissement
(12) Investissement par le ministre des Finances
(13) Remboursement au gouvernement
(14) Achat des obligations de la Société par la province
11 Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Exécution de l'obligation de garantie
(4) Signature du ministre des Finances
12 Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
13 Avances faites par la province
(2) Paiement sur le Trésor
14 Pouvoirs supplémentaires de la Société
PARTIE II
HABITATION PUBLIQUE
15 Ententes relatives aux résidences communautaires
16 Contenu des ententes relatives aux projets
(2) Contenu des ententes relatives aux études
17 Approbation préalable du projet exigée
(2) Critère de recommandations du conseil
18 Ententes passées par une municipalité
19 Avances pour les ententes prévues à l'art. 15
(2) Remboursements
20 Prêts pour l'acquisition de biens-fonds
(2) Prêts relatifs aux projets de construction
21 Subventions
(2) Termes de l'entente
22 Remboursement à la Société
23 Constitution d'offices d'habitation
(2) Constitution demandée par le conseil de la Société
(3) Nomination de membres par le ministre
(4) Durée du mandat
(5) Pouvoirs d'un office d'habitation
(6) Composition de l'office d'habitation
(7) Fonctions de l'office d'habitation
(8) Composition de l'office des régions rurales et du Nord
(9) Fonctions de l'office des régions rurales
(10) Objets généraux
(11) Modification des statuts constitutifs
(12) Office d'habitation constitué conjointement
(13) But non lucratif des offices d'habitation
PARTIE III
PROJETS ÉTABLIS AVEC DES COMPAGNIES D'HABITATION
À DIVIDENDES LIMITÉS
24 Ententes avec des compagnies d'habitation à dividendes limités
25 Pouvoir d'emprunt des municipalités
(2) Non-application aux districts d'administration locale
26 Approbation préalable du projet exigée
(2) Restrictions au pouvoir de recommandation du conseil
27 Contenu de l'entente
28 Constitution d'une compagnie d'habitation à dividendes limités
(2) Achat d'actions par la municipalité
29 Prêts garantis par la province
30 Paiement sur le Trésor
PARTIE IV
RÉNOVATION
31 Désignation d'une zone de rénovation
32 Ententes relatives à la rénovation
(2) Contraintes d'aménagement
(3) Modification
(4) Absence d'indemnités
(5) Application à la région métropolitaine
33 Contenu des ententes relatives aux projets
(2) Contenu des ententes relatives aux schémas de rénovation
34 Conditions suspensives de I'entente
(2) Recommandations conditionnelles
(3) Approbation du conseil
35 Entente passée par une municipalité
36 Autres stipulations de l'entente
37 Remboursement à la Société
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
38 Études sur la rénovation urbaine
39 Demande d'une municipalité de participer à une entente
40 Révision des demandes par la Société
41 Ententes permises
42 Ententes avec les municipalités
(2) Arrêtés relatifs aux ententes
(3) Pouvoir d'emprunt de la municipalité
(4) Arrêtés concernant les emprunts
43 Capacité des municipalités d'acquérir des biens-fonds
44 Règlements
45 Paiement sur le Trésor
46 Immunité
47 Conflit de lois

47

Les dispositions de la présente loi l'emportent sur toute disposition incompatible d'une autre loi de la Législature, sauf disposition expresse à l'effet contraire.