L.R.M. 1987, c. H160

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

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Table des matières

1		Définitions
2		Objets de la Loi
PARTIE I LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION URBAINE DU MANITOBA
3		Nomination du conseil
	(2)	Président et vice-président
	(3)	Prorogation
	(4)	Membres du conseil tenus d'être des fonctionnaires
	(5)	Pouvoirs du président
	(6)	Quorum
	(7)	Réglementation
	(8)	Gestion
4		Exercice
	(2)	Vérification
	(3)	Vérification extraordinaire
	(4)	Rapport annuel
5		Mandataire de la couronne
	(2)	Biens, droits et obligations
6		Exercice des autres fonctions
7		Pouvoirs de la Société
	(2)	Acquisition de biens
	(3)	Prêts par la Société
8		Prorogation du fonds
	(2)	Versement au fonds
	(3)	Sommes reçues par le ministre des Finances
	(4)	Paiement sur le fonds
	(5)	Dépôt en banque
	(6)	Placements des sommes excédentaires
	(7)	Indépendance du fonds vis-à-vis du Trésor
	(8)	Réserves
	(9)	Sommes détenues par le ministre des Finances
9		Garanties octroyées par la Société
	(2)	Taxe payée sous forme de subventions
	(3)	Emprunt pour des objectifs temporaires
10		Pouvoirs d'emprunt
	(2)	Limitation des pouvoirs d'emprunt
	(3)	Réémission des titres mis en gage
	(4)	Caractéristiques des titres
	(5)	Constitution des titres
	(6)	Preuve de la nécessité de l'émission de titres
	(7)	Perte d'obligations
	(9)	Montant minimum du fonds d'amortissement
	(10)	Versement au ministre des Finances
	(11)	Compte en fiducie pour le fonds d*amortissement
	(12)	Investissement par le ministre des Finances
	(13)	Remboursement au gouvernement
	(14)	Achat des obligations de la Société par la province
11		Pouvoir de garantie du gouvernement
	(2)	Signature des garanties
	(3)	Exécution de l'obligation de garantie
	(4)	Signature du ministre des Finances
12		Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
13		Avances faites par la province
	(2)	Paiement sur le Trésor
14		Pouvoirs supplémentaires de la Société
PARTIE II HABITATION PUBLIQUE
15		Ententes relatives aux résidences communautaires
16		Contenu des ententes relatives aux projets
	(2)	Contenu des ententes relatives aux études
17		Approbation préalable du projet exigée
	(2)	Critère de recommandations du conseil
18		Ententes passées par une municipalité
19		Avances pour les ententes prévues à l'art. 15
	(2)	Remboursements
20		Prêts pour l'acquisition de biens-fonds
	(2)	Prêts relatifs aux projets de construction
21		Subventions
	(2)	Termes de l'entente
22		Remboursement à la Société
23		Constitution d'offices d'habitation
	(2)	Constitution demandée par le conseil de la Société
	(3)	Nomination de membres par le ministre
	(4)	Durée du mandat
	(5)	Pouvoirs d'un office d'habitation
	(6)	Composition de l'office d'habitation
	(7)	Fonctions de l'office d'habitation
	(8)	Composition de l'office des régions rurales et du Nord
	(9)	Fonctions de l'office des régions rurales
	(10)	Objets généraux
	(11)	Modification des statuts constitutifs
	(12)	Office d'habitation constitué conjointement
	(13)	But non lucratif des offices d'habitation
PARTIE III PROJETS ÉTABLIS AVEC DES COMPAGNIES D'HABITATION
À DIVIDENDES LIMITÉS
24		Ententes avec des compagnies d'habitation à dividendes limités
25		Pouvoir d'emprunt des municipalités
	(2)	Non-application aux districts d'administration locale
26		Approbation préalable du projet exigée
	(2)	Restrictions au pouvoir de recommandation du conseil
27		Contenu de l'entente
28		Constitution d'une compagnie d'habitation à dividendes limités
	(2)	Achat d'actions par la municipalité
29		Prêts garantis par la province
30		Paiement sur le Trésor
PARTIE IV RÉNOVATION
31		Désignation d'une zone de rénovation
32		Ententes relatives à la rénovation
	(2)	Contraintes d'aménagement
	(3)	Modification
	(4)	Absence d'indemnités
	(5)	Application à la région métropolitaine
33		Contenu des ententes relatives aux projets
	(2)	Contenu des ententes relatives aux schémas de rénovation
34		Conditions suspensives de I'entente
	(2)	Recommandations conditionnelles
	(3)	Approbation du conseil
35		Entente passée par une municipalité
36		Autres stipulations de l'entente
37		Remboursement à la Société
PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
38		Études sur la rénovation urbaine
39		Demande d'une municipalité de participer à une entente
40		Révision des demandes par la Société
41		Ententes permises
42		Ententes avec les municipalités
	(2)	Arrêtés relatifs aux ententes
	(3)	Pouvoir d'emprunt de la municipalité
	(4)	Arrêtés concernant les emprunts
43		Capacité des municipalités d'acquérir des biens-fonds
44		Règlements
45		Paiement sur le Trésor
46		Immunité
47		Conflit de lois