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Loi de l'Office de financement des immobilisations hospitalières

L.R.M. 1987, c. H125

Loi de l'Office de financement des immobilisations hospitalières

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de l'Office
(2) Président
(3) Quorum
(4) Vacances
(5) Assemblée
3 Objets de l'Office
(2) Approbation des emprunts des hôpitaux
4 Remboursement des dépenses
5 Siège
6 Personnel
7 Vérification
8 Pouvoir d'emprunt
(2) Objets de la loi
(3) Nécessité de l'emprunt
(4) Limite des emprunts
(5) Conversion
(6) Sceau
(7) Effet du sceau et de la signature imprimés
(8) Fonds d'amortissement
9 Garantie
(2) Signature de la garantie
(3) Effet de la signature imprimée
(4) Preuve
(5) Remboursement en exécution de la garantie
10 Retenues
(2) Pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Le ministre des Finances, fiduciaire
(4) Utilisation des fonds en fiducie
11 Paiements d'appoint
12 Garanties
(2) Endettement
13 Exemption fiscale
14 Règlements
15 Loi sur les corporations
16 Mandataire de la couronne

16

L'Offîce est mandataire de Sa Majesté du chef de la province.