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Loi sur les associations horticoles

L.R.M. 1987, c. H110

Loi sur les associations horticoles

Table des matières

1 Définitions
2 Objets
3 Prorogation des associations existantes
4 Constitution de l'association
5 Dépenses
6 Gestion bancaire
7 Cotisations
(2) Privilèges
(3) Adresse des membres
(4) Adhésion des entreprises et des corporations
(5) Intégrité des prix distribués
8 Administrateurs de l'association
9 Capacité de voter
10 Election au scrutin secret
11 Mandat
12 Nomination du secrétaire-trésorier
13 Fonctions du secrétaire-trésorier
14 Vacance
15 Défaut d'agir des dirigeants
16 Assemblée annuelle
17 Vérification comptable
18 Préavis relatifs aux assemblées
19 Défaut de tenir une assemblée annuelle au moment indiqué
20 Ordre du jour
21 Autres assemblées de 1'association
22 Réunions des administrateurs
23 Quorum
24 Pouvoir de supervision du directeur
25 Rapports au directeur
26 Défaut de produire le rapport
27 Rapport du directeur au ministre
28 Rapports intérimaires
29 Paiement immédiat
30 Pouvoirs de l'association
(2) Transmission des règlements administratifs au directeur
31 Acquisition et aliénation de biens-fonds
(2) Avis de l'assemblée
32 Pouvoir d'organiser des expositions
33 Envoi de la liste des prix au directeur
34 Subvention annuelle aux associations
35 Annulation
36 Conseil consultatif
37 Réunions du conseil consultatif
38 Présidence du conseil consultatif
(2) Présidence de la Fédération
39 Fédération d'horticulture du Manitoba
(2) Dirigeants de la Fédération
(3) Congrès annuel
(4) Fonctions
(5) Adhésion
(6) Règlements administratifs
40 Pouvoir ministériel de dissolution
41 Liquidateur
(2) Pouvoirs du liquidateur
42 Réglementation
(2) Exclusion du bénéfice de subvention

42(2)

Le défaut de se conformer aux dispositions des règlements exciut l'association défaillante du bénéfice des subventions octroyées par la Législature.