L.R.M. 1987, c. H75

Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I PROGRAMME DE REPORT D'IMPÔTS
2		Permission de reporter les impôts
3		Prêts du gouvernement
4		Indication des impôts reportés sur les rôles d*impôt
5		Les impôts reportés ne sont pas en souffrance
6		Échéance des impôts reportés
7		Ententes avec les municipalités
8		Taux d'intérêt applicable aux impôts reportés
PARTIE II AIDE AUX PROPRIÉTAIRES PENSIONNÉS DE RÉSIDENCES RELATIVEMENT À LA TAXE SCOLAIRE
9		Demande par un propriétaire pensionné de résidence
	(2)	Demande à la municipalité
	(3)	Demande au ministre
	(4)	Remboursement par le ministre en cas de demande en retard
	(5)	Déductions fiscales pour les années suivantes
10		Rapport de la municipalité
11		Versement aux municipalités
12		Remboursement au ministre
PARTIE III AIDE AUX LOCATAIRES PENSIONNÉS RELATIVEMENT À LA TAXE SCOLAIRE
13		Demande par un locataire pensionné
14		Remboursement du loyer au locataire pensionné
15		Le pensionné est locataire durant une partie de l'année
16		Remboursement au ministre
PARTIE IV RÉDUCTIONS D'IMPÔTS POUR CHAUFFAGE SOLAIRE
17		Évaluation de chauffage solaire
18		Inscription sur le rôle d'évaluation
19		Imposition de l'impôt en cas d'évaluation de chauffage solaire
20		Compensation versée par le gouvernement
PARTIE V PRÊTS POUR L'ISOLATION THERMIQUE
21		Le ministre consent les prêts
22		Montant maximum d'un prêt
23		Accords avec l'Hydro-Manitoba
	(2)	Compétences de l'Hydro-Manitoba et de la Ville de Winnipeg
24		Certificat de créance et enregistrement
	(2)	Réalisation
	(3)	Mainlevée d'un privilège
25		Intérêts sur les prêts
PARTIE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26		Règlements