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Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences

L.R.M. 1987, c. H75

Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
PROGRAMME DE REPORT D'IMPÔTS
2 Permission de reporter les impôts
3 Prêts du gouvernement
4 Indication des impôts reportés sur les rôles d*impôt
5 Les impôts reportés ne sont pas en souffrance
6 Échéance des impôts reportés
7 Ententes avec les municipalités
8 Taux d'intérêt applicable aux impôts reportés
PARTIE II
AIDE AUX PROPRIÉTAIRES PENSIONNÉS DE RÉSIDENCES RELATIVEMENT À LA TAXE SCOLAIRE
9 Demande par un propriétaire pensionné de résidence
(2) Demande à la municipalité
(3) Demande au ministre
(4) Remboursement par le ministre en cas de demande en retard
(5) Déductions fiscales pour les années suivantes
10 Rapport de la municipalité
11 Versement aux municipalités
12 Remboursement au ministre
PARTIE III
AIDE AUX LOCATAIRES PENSIONNÉS RELATIVEMENT À LA TAXE SCOLAIRE
13 Demande par un locataire pensionné
14 Remboursement du loyer au locataire pensionné
15 Le pensionné est locataire durant une partie de l'année
16 Remboursement au ministre
PARTIE IV
RÉDUCTIONS D'IMPÔTS POUR CHAUFFAGE SOLAIRE
17 Évaluation de chauffage solaire
18 Inscription sur le rôle d'évaluation
19 Imposition de l'impôt en cas d'évaluation de chauffage solaire
20 Compensation versée par le gouvernement
PARTIE V
PRÊTS POUR L'ISOLATION THERMIQUE
21 Le ministre consent les prêts
22 Montant maximum d'un prêt
23 Accords avec l'Hydro-Manitoba
(2) Compétences de l'Hydro-Manitoba et de la Ville de Winnipeg
24 Certificat de créance et enregistrement
(2) Réalisation
(3) Mainlevée d'un privilège
25 Intérêts sur les prêts
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26 Règlements

n) prescrire une formule ou un mode de calcul et de détermination des montants aux fins de l'alinéa 15b).