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Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport

L.R.M. 1987, c. H65

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport

Table des matières

DE CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT
1 Définitions
2 Sous-traitant impayé
(2) Fiduciaire
3 Versement de la retenue
4 Fiduciaire réputé être l'entrepreneur
5 Avis aux créanciers
6 Renseignements à fournir au fiduciaire
7 Avis de la répartition projetée
(2) Avis quant à la procédure d'opposition
8 Oppositions
(2) Décision sans appel
9 Paiement lorsque aucune demande n'est faite
(2) Paiement suite à une demande
(3) Solde versé à l'entrepreneur
10 Obligations du fiduciaire
11 Validité du paiement
12 Décharge des créances
13 Responsabilité du fiduciaire
14 Rémunération du fiduciaire
15 Application de la Loi à la Couronne

Couronne du chef de la province du Manitoba, qui peut réclamer le paiement de ses créances sur l'entrepreneur et soumettre ses états de créances au fiduciaire de la retenue relative à un contrat.