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L.R.M. 1987, c. H65

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport

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Table des matières

DE CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT
1 Définitions
2 Sous-traitant impayé
(2) Fiduciaire
3 Versement de la retenue
4 Fiduciaire réputé être l'entrepreneur
5 Avis aux créanciers
6 Renseignements à fournir au fiduciaire
7 Avis de la répartition projetée
(2) Avis quant à la procédure d'opposition
8 Oppositions
(2) Décision sans appel
9 Paiement lorsque aucune demande n'est faite
(2) Paiement suite à une demande
(3) Solde versé à l'entrepreneur
10 Obligations du fiduciaire
11 Validité du paiement
12 Décharge des créances
13 Responsabilité du fiduciaire
14 Rémunération du fiduciaire
15 Application de la Loi à la Couronne