L.R.M. 1987, c. H65

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport

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Table des matières

DE CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT
1		Définitions
2		Sous-traitant impayé
	(2)	Fiduciaire
3		Versement de la retenue
4		Fiduciaire réputé être l'entrepreneur
5		Avis aux créanciers
6		Renseignements à fournir au fiduciaire
7		Avis de la répartition projetée
	(2)	Avis quant à la procédure d'opposition
8		Oppositions
	(2)	Décision sans appel
9		Paiement lorsque aucune demande n'est faite
	(2)	Paiement suite à une demande
	(3)	Solde versé à l'entrepreneur
10		Obligations du fiduciaire
11		Validité du paiement
12		Décharge des créances
13		Responsabilité du fiduciaire
14		Rémunération du fiduciaire
15		Application de la Loi à la Couronne