L.R.M. 1987, c. H50

Loi sur la protection des voies publiques

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Table des matières

1		Définitions
2		Objectif de la loi
	(2)	Champ d'application
3		Prorogation du Conseil routier
	(2)	Composition du Conseil
	(3)	Mandat
	(4)	Présidence et vice-présidence
	(5)	Rémunération et dépenses
	(6)	Quorum
	(7)	Majorité nécessaire
	(8)	Application de la Loi sur la preuve au Manitoba
	(9)	Règles de procédure
	(10)	Enquêtes menées par un seul membre du conseil
	(11)	Audition des demandes par un seul membre du conseil
	(12)	Conseillers spéciaux
	(13)	Recours au personnel des ministères
	(14)	Décisions au cas de vacance au conseil
	(15)	Responsabilité personnelle des membres du conseil
4		Application de la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport
PARTIE I ROUTES À ACCÈS LIMITÉ
5		Restrictions relatives aux bretelles
	(2)	Restrictions relatives à l'entretien de bretelles
	(3)	Restrictions relatives aux véhicules
	(4)	Prohibitions relatives au changement d'usage
6		Demande de qualification de route à accès limité
	(2)	Qualification de route à accès limité
	(3)	Procédure de qualification de route à accès limité
	(4)	Routes provinciales à grande circulation
	(5)	Procédure relative au paragraphe (4)
7		Champ d'application de la partie I
	(2)	Fermeture de bretelles existantes
	(3)	Entente relative au dédommagement pour fermeture
	(4)	Arbitrage relatif au dédommagement pour fermeture
	(5)	Indemnité relative aux ouvrages à titre compensatoire
	(6)	Dédommagement au cas de voies de service
8		Extinction des droits d'accès et de sortie
	(2)	Dédommagement pour qualification de route à accès limité
	(3)	Construction d'ouvrages à titre compensatoire
9		Demande de permis d'accès ou de sortie
	(2)	Procédure de demande de permis d'accès
	(3)	Abrègement de la procédure de demande de permis d'accès
PARTIE II AUTOROUTES
10		Restrictions relatives à la construction
	(2)	Restrictions visant les véhicules sur les autoroutes
11		Qualification d'autoroute par le lieut.-gouv. en conseil
	(2)	Qualification d'autoroute par les municipalités
	(3)	Procédure de qualification d'autoroute
12		Droits d'accès
	(2)	Effets de la qualification d'autoroute
	(3)	Dédommagement pour fermeture de bretelles
	(4)	Entente relative au dédommagement pour qualification
	(5)	Arbitrage
	(6)	Indemnité relative aux voies de service
13		Voies de raccordement de voies de service
	(2)	Permis d'accéder aux autoroutes et d'en sortir
	(3)	Annulation de permis
	(4)	Dédommagement pour annulation de permis
	(5)	Délivrance de permis
PARTIE III ZONES CONTRÔLÉES
14		Restrictions visant les constructions en zone contrôlée
	(2)	Prohibitions visant les ajouts en zone contrôlée
	(3)	Restrictions relatives au changement d'usage
	(4)	Restrictions visant l'entretien de constructions
	(5)	Réparation des constructions en zone contrôlée
	(6)	Installations placées en zone contrôlée
15		Demande de lignes de contrôle
	(2)	Établissement de lignes de contrôle
	(3)	Procédure relative aux lignes de contrôle
	(4)	Élément de détermination des lignes de contrôle
16		Effets de la création de zones contrôlées
	(2)	Dédommagement pour création de zones contrôlées
17		Permis de construire en zone contrôlée
	(2)	Procédure de demande de permis de construire
	(3)	Abrègement de la procédure de demande de permis
PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18		Réglementation du Conseil routier
	(2)	Application de la réglementation
	(3)	Date de prise d'effet
19		Règlementation du lieutenant-gouverneur en conseil
20		Modalités relatives aux permis
	(2)	Expiration des permis
	(3)	Droit d'accès et de sortie temporaire
	(4)	Constructions temporaires
21		Appels relatifs aux qualifications
	(2)	Appels relatifs à la délivrance de permis
	(3)	Appels relatifs aux refus du conseil
	(4)	Audience de novo
	(5)	Effets des décisions de la Régie des services publics
22		Infraction relative à la présente loi
	(2)	Infraction relative aux permis
23		Annulation et suspension de permis
	(2)	Enlèvement de bretelles non autorisées
	(3)	Enlèvement de constructions non autorisées
	(4)	Avis d'audience
	(5)	Décisions du Conseil routier
24		Infraction continue
25		Défaut de se conformer aux ordonnances du Conseil routier
26		Valeur probante de certains documents
	(2)	Certificats du secrétaire du Conseil routier
27		Pouvoir de pénétrer
	(2)	Prohibition d'entraver
28		Délivrance de permis aux services publics
29		Avis additionnels
	(2)	Validité des actes antérieurs du Conseil routier