L.R.M. 1987, c. H40

Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport

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Table des matières

DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT
1		Définitions
2		Prorogation
3		Personnel
4		Délégation des pouvoirs du ministre
	(2)	Limite à l'exercice des pouvoirs délégués
5		Autorité du ministre à l'égard des routes de régime provincial
	(2)	Construction et réparation des équipements de transport
6		Acquisition de biens pour les routes de régime provincial
	(2)	Drainage routier
	(3)	Disposition des biens excédentaires
	(4)	Disposition des biens d'une valeur inférieure à 5 000$
	(5)	Caractères différents de l'échange et de la vente
	(6)	Vente de matériel
	(7)	Application de la Loi sur les terres domaniales
7		Classement des voies publiques
	(2)	Classement des voies publiques projetées
	(3)	Classements antérieurs au 1er juillet 1965
	(4)	Désignation numérique des voies publiques
8		Routes de régime provincial
	(2)	Responsabilité des municipalités
	(3)	Interdiction relative aux routes de régime provincial
	(4)	Responsabilité des municipalités
	(5)	Enlèvement d'objets sur les routes de régime provincial
	(6)	Avis
	(7)	Ordonnance d'enlèvement
	(8)	Déplacement de véhicules et d'équipement abandonnés
	(9)	Enlèvement de véhicules et d'équipement abandonnés
	(10)	Sens du mot "abandonné"
9		Frais relatifs aux routes
	(2)	Normes
10		Intersection - route provinciale à grande circulation et voie publique
	(2)	Intersection - route provinciale secondaire et voie publique
	(3)	Intersection - route de régime provincial et voie publique
11		Fermeture des routes pour cause de réparation
	(2)	Infraction relative aux routes fermées
	(3)	Déviations
12		Aménagement paysager des routes
	(2)	Acquisition de biens-fonds
13		Érection de clôtures à neige sur des bien-fonds privés
	(2)	Enlèvement illicite de clôtures à neige
	(3)	Absence d'indemnité
	(4)	Caratère public des clôtures à neige
14		Construction à proximité des voies publiques
	(2)	Interdiction de planter des arbres
	(3)	Interdiction de planter à moins de 50 pieds
	(4)	Enlèvement des arbres non autorisés
	(5)	Demande de permis
	(6)	Octroi de permis
	(7)	Infractions et peines
	(8)	Enlèvement des bâtiments, constructions, arbres, etc.
	(9)	Enlèvement par le ministre
	(10)	Champ d'application
15		Entente pour l'enlèvement de la végétation
16		Révocation du classement - route provinciale à grande circulation
	(2)	Révocation du classement - route provinciale secondaire
	(3)	Révocation du classement - route industrielle
17		Fermeture de voies publiques
	(2)	Fermeture de voies publiques sur les terres domaniales
	(3)	Enregistrement des arrêtés
	(4)	Aliénation de biens-fonds
	(5)	Enregistrement des décrets
	(6)	Effet de la dévolution sur les biens-fonds adjacents
	(7)	Obligations du registraire de district
18		Ententes relatives aux routes dans les territoires non organisés
19		Ententes relatives aux aéroports
20		Ententes relatives à l'utilisation des ponts
21		Ententes relatives aux routes situées dans des municipalités
	(2)	Contribution du gouvernement
	(3)	Contribution municipale
	(4)	Responsabilité des municipalités quant à l'entretien des routes
	(5)	Pouvoir du ministre quant à l'entretien
	(6)	Frais d'entretien
22		Pouvoir du ministre quant aux contrats
	(2)	Appels d'offres
	(3)	Refus de la soumission la plus basse
	(4)	Exécution des contrats
	(5)	Garanties relatives à l'exécution des contrats
	(6)	Dévolution des contrats à Sa Majesté
23		Intérêt sur les sommes retenues
24		Pouvoir du ministre d'acquérir des fournitures
	(2)	Autorité du ministre à l'égard des fournitures
25		Pouvoir du ministre de donner en location des fournitures
	(2)	Produit des locations
26		Vente de sable et de gravier
	(2)	Produit de la vente du gravier extrait des biens-fonds achetés
	(3)	Produit de la vente du gravier extrait des terres domaniales
27		Voies publiques extra-provinciales
	(2)	Paiement des frais afférents aux ententes
28		Poursuites intentées par le procureur général
29		Arbitrage
	(2)	Refus de l'offre
	(3)	Garantie
	(4)	Appel
	(5)	Absence d'arbitrage
30		Véhicules dangereux pour les voies publiques
	(2)	Dommage aux routes
	(3)	Ordonnance de réparation
	(4)	Travaux effectués par le ministre
31		Travaux de voirie
	(2)	Valeur probante des copies
32		Rapport annuel
33		Imputation au Trésor
34		Infractions et peines
35		Réglementation