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Loi sur les appareils auditifs

L.R.M. 1987, c. H38

Loi sur les appareils auditifs

Table des matières

1 Définitions
2 Régie des appareils auditifs
(2) Composition de la régie
(3) Mandat
(4) Rémunération
(5) Quorum
3 Pouvoirs
4 Services autorisés
5 Restrictions à la délivrance du permis
(2) Durée du permis
(3) Adresse
6 Plaintes et enquêtes
(2) Accès aux documents
(3) Renseignement confidentiel
(4) Exception
(5) Ordre permettant d'avoir accès
(6) Ordre d'un juge de paix
7 Annulation de permis
(2) Recours à la régie
8 Révision par la régie
(2) Annulation du dépôt de garantie
9 Motivation de la décision
10 Appel
(2) Nouvelle instance
11 Délai d'appel
(2) Avis d'appel
12 Interdiction de l'exercice sans licence
(2) Vente d'un appareil auditif à un mineur
(3) Exception
13 Peines
(2) Recours au directeur
14 Exonération de responsabilité
15 Exonération de licence
16 Règlements
17 Exonération des médecins
(2) Exemption de permis

b) la personne qui se consacre à la mesure de l'acuité auditive aux fins de sélection des appareils auditifs si cette personne n'est ni directement ni indirectement engagée dans la vente d'appareils auditifs ou d'accessoires pour son propre compte ou pour son employeur.