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Loi sur les services de santé

L.R.M. 1987, c. H30

Loi sur les services de santé

Table des matières

1 Définitions
2 Mesures pour favoriser la santé
3 Règlements
4 Objet des règlements
5 Application de la Loi sur les textes réglementaires
6 Entrée en vigueur des règlements
(2) Règlements rétroactifs
7 Enquête par une commission
(2) Pouvoirs de la commission
(3) Approbation des nominations par le ministre
(4) Paiement des frais de l'enquête
PARTIE I
UNITÉS SANITAIRES LOCALES
8 Définitions
9 Règlements pour la création d'unités sanitaires locales
(2) Services fournis par une unité
(3) Pouvoir de conclure des ententes
10 Schéma pour la création d'une unité
11 Approbation du schéma par le conseil
(2) Nomination d'un représentant sur le conseil
(3) Application des ententes
(4) Soumission aux électeurs en cas de désapprobation
12 Effet de la création d'une unité
13 Poste de directeur médical
(2) Fonctions du directeur
14 Paiement des frais
15 Paiement de l'équipement des unités
16 Conseil constitué en corporation
17 Utilisation de districts sanitaires
18 Composition du conseil
(2) Nominations par le ministre
(3) Nomination par les conseils
(4) Président
(5) Dépenses du conseil
(6) Pouvoirs du conseil
(7) Recommandations du conseil
(8) Comité de direction
(9) Pouvoirs du comité de direction
(10) Rapport du le comité de direction
19 Locaux pour bureaux et logements
(2) Location d'un bien réel par une municipalité
(3) Aliénation par la municipalité de la partie non utilisée
(4) Aliénation du bien à la discrétion de la municipalité
20 Acquisition d'un bien réel par le bureau
21 Location ou vente d'un bien réel d'une unité
(2) Résolution autorisant la vente ou la location
(3) Approbation de la résolution
(4) Paiement du produit au ministre des Finances
(5) Disposition par le ministre des Finances
PARTIE II
DISTRICT DE SOINS MÉDICAUX
22 Définition de "district"
23 Arrêté municipal
(2) Action commune de deux ou plusieurs municipalités
(3) Modification des limites du district
(4) Approbation de l'arrêté municipal par le ministre
(5) Disposition quant aux honoraires
(6) Approbation du contrat par le ministre
(7) Révocation de l'arrêté et résiliation des contrats
(8) Acquisition des fonds nécessaires
(9) Procède indiqué dans l'arrêté municipal
(10) Mise en application des dispositions du présent article
(11) Inclusion d'un territoire non organisé
(12) Immunité de la municipalité
(13) Modification de l'arrêté municipal
(14) Entrée en vigueur de l'arrêté municipal
24 Taxe sur la valeur imposable
(2) Taxe annuelle minimale
(3) Dispositions relatives aux biens-fonds agricoles
(4) Taxe uniforme pour les municipalités rurales
25 Création d'un district sur un territoire non organisé
26 Subvention
PARTIE III
DISTRICTS HOSPITALIERS
27 Définitions
28 Préparation du plan par le ministre
29 Approbation du plan
30 Approbation ou désapprobation du plan
31 Pétition après désapprobation du plan
32 Avis de nomination d'un comité d'organisation
33 Nomination des membres du comité d'organisation
34 Nomination du comité d'organisation
35 Défaut d'une municipalité de désigner des représentants
36 Membres du conseil sur le comité
37 Membre du comité qui cesse d'être membre du conseil
38 Vacances
(2) Durée du mandat
(3) Président par interim et première réunion
(4) Quorum
(5) Procédure à la première réunion
(6) Réunions du comité
39 Préparation d'un schéma par le comité d'organisation
(2) Contributions différentes au sein d'une même région
(3) Choix du nom par le ministre
(4) Dispositions supplémentaires du schéma
(5) Répartition des dépenses en immobilisations
(6) Taxes
(7) Taxe supplémentaire
(8) Emprunt pour la préparation du schéma
(9) Remboursement des sommes empruntées
(10) Base de répartition et limitation quant au montant
40 Fonctions du ministre dans la préparation du schéma
41 Copies du schéma
(2) Fonctions de la Commission municipale
(3) Modifications par la Commission municipale
(4) Refus de la Commission municipale
(5) Action du ministre après approbation de la Commission
42 Ratification du schéma par la municipalité
43 Création d'un district
44 Effet des règlements créant le district
45 Dispositions des règlements créant un district
46 Formation du premier conseil
(2) Nomination des représentants municipaux
(3) Restrictions
(4) Durée du mandat
(5) Approbation des nominations par le ministre
47 Réunions du conseil
(2) Quorum et procédure du conseil
(3) Nomination de représentants municipaux par le ministre
48 Première réunion du conseil
49 Constitution en personne morale
50 Président du conseil
51 Secrétaire-trésorier et autres cadres
52 Sceau
(2) Changement de nom
(3) Changement de sceau
(4) Responsabilité non touchée
53 Modification de la composition des membres du conseil
(2) Forme du consentement
54 Répartition des frais par le conseil
(2) Evaluation des dépenses et des revenus
(3) Fonds de réserve
(4) Fonds de réserve lorsque le conseil gère plusieurs hôpitaux
(5) Fonds de réserve maximum
(6) Fonds de réserve dépassant le maximum
(7) Affectation du revenu excédentaire
(8) Revenu excédentaire
(9) Répartition fixée conformément à la vérification annuelle
(10) Répartition fondée sur la valeur uniformisée
(11) Appel des électeurs résidents
55 Entente avec la Commission
(2) Réduction du capital dû
56 Utilisation de l'amortissement et de l'escompte sur l'intérêt
57 Perception de taxes hospitalières
(2) Taxe spéciale pour combler un déficit
(3) Procédure en cas d'ajournement de la construction
(4) Municipalité comprise dans plusieurs districts
(5) Taxes différentes dans une même région incluse
58 Affectation de l'excédent de taxes
59 Emprunt par le conseil
(2) Négociations en vue du prêt
(3) Emission d'obligations pour garantir les dépenses d'établissement
(4) Emprunt de sommes moindres
(5) Approbation et forme des débentures
(6) Emprunt en attendant la vente des débentures
(7) Fluctuation du taux d'intérêt
60 Conditions préalables à la construction
(2) Approbation
(3) Emprunt en cas d'admissibilité aux subventions
61 Dons au district
(2) Investissement de fonds
62 Commutation de taxes par les contribuables
(2) Restrictions aux pouvoirs accordés par le paragraphe (1)
(3) Restriction relative à la commutation
63 Commutation des dépenses en immobilisations
64 Subventions par les municipalités
65 Modification des limites d'un district
(2) Approbation requise en cas de déficit
(3) Répartition
66 Emprunt supplémentaire
(2) Approbation
(3) Application des articles 54 et 57
(4) Schéma supplémentaire
(5) Ratification des municipalités
(6) Exception
67 Schéma d'agrandissement
(2) Affectation des dépenses excédentaires
(3) Présentation du schéma supplémentaire
(4) Approbation du schéma
(5) Arrêté
(6) Agrandissement suite à l'arrêté
68 Modification du schéma original
(2) Application de l'article 67
(3) Approbation provisoire du ministre
(4) Procédure suite à l'approbation
(5) Procédure suite à Padoption de l'arrêté
69 Utilisation des bâtiments hospitaliers
(2) Vente de biens
(3) Utilisation des revenus
70 Répartition sur la valeur uniformisée
71 Entente
72 Création d'un comité d'administration local
(2) Disposition de l'arrêté
(3) Membres du conseil à titre de membres du comité
(4) Établissement du comité
(5) Nomination des membres
(6) Avis au ministre
(7) Administration de l'hôpital
73 Administration par d'autres organismes
74 Application de la Loi sur les hôpitaux
(2) Exclusion
75 Pouvoirs du ministre
76 Vérification annuelle
(2) Rapport du vérificateur et étendue de la vérification
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
77 Statut des dirigeants et des employés
78 Districts d'administration locale
(2) Nomination des représentants sur les conseils
(3) Paiement des frais par le gouvernement
(4) Remboursement par le district d'administration locale
(5) Perception de taxes correspondant au montant assigné par le gouvernement
(6) Paiement par l'administrateur résident
(7) Décret relatif aux règlements administratifs
(8) Approbation des taxes par le lieutenant* gouverneur en conseil
(9) Définition de "district d'administration locale"
79 Inclusion d'une propriété privée
80 Détermination de la population
81 Peine pour contravention
(2) Interdiction relative aux pratiques frauduleuses
82 Subventions ou prêts
(2) Modalités de paiement
(3) Droits de la commission
83 Subventions uniformisées aux municipalités
84 Définition du terme "hôpital"
(2) Subventions aux hôpitaux éloignés
(3) Règlements
(4) Transfert des subventions à un fonds de fiducie
(5) Utilisation des dons
(6) Utilisation des fonds en fiducie
(7) La Croix-Rouge
85 Ententes avec le gouvernement fédéral
(2) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Utilisation des subventions
86 Subventions à une municipalité
(2) Modalités de paiement

86(2)

Avant de faire une demande en vertu du paragraphe (1), le ministre peut demander à la municipalité de remettre à la Couronne tout bien qu'il aurait reçu par suite de la subvention accordée au conseil du district ou à la corporation et pour lequel la municipalité n'a pas payé un juste prix du marché.