L.R.M. 1987, c. H30

Loi sur les services de santé

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Table des matières

1		Définitions
2		Mesures pour favoriser la santé
3		Règlements
4		Objet des règlements
5		Application de la Loi sur les textes réglementaires
6		Entrée en vigueur des règlements
	(2)	Règlements rétroactifs
7		Enquête par une commission
	(2)	Pouvoirs de la commission
	(3)	Approbation des nominations par le ministre
	(4)	Paiement des frais de l'enquête
PARTIE I UNITÉS SANITAIRES LOCALES
8		Définitions
9		Règlements pour la création d'unités sanitaires locales
	(2)	Services fournis par une unité
	(3)	Pouvoir de conclure des ententes
10		Schéma pour la création d'une unité
11		Approbation du schéma par le conseil
	(2)	Nomination d'un représentant sur le conseil
	(3)	Application des ententes
	(4)	Soumission aux électeurs en cas de désapprobation
12		Effet de la création d'une unité
13		Poste de directeur médical
	(2)	Fonctions du directeur
14		Paiement des frais
15		Paiement de l'équipement des unités
16		Conseil constitué en corporation
17		Utilisation de districts sanitaires
18		Composition du conseil
	(2)	Nominations par le ministre
	(3)	Nomination par les conseils
	(4)	Président
	(5)	Dépenses du conseil
	(6)	Pouvoirs du conseil
	(7)	Recommandations du conseil
	(8)	Comité de direction
	(9)	Pouvoirs du comité de direction
	(10)	Rapport du le comité de direction
19		Locaux pour bureaux et logements
	(2)	Location d'un bien réel par une municipalité
	(3)	Aliénation par la municipalité de la partie non utilisée
	(4)	Aliénation du bien à la discrétion de la municipalité
20		Acquisition d'un bien réel par le bureau
21		Location ou vente d'un bien réel d'une unité
	(2)	Résolution autorisant la vente ou la location
	(3)	Approbation de la résolution
	(4)	Paiement du produit au ministre des Finances
	(5)	Disposition par le ministre des Finances
PARTIE II DISTRICT DE SOINS MÉDICAUX
22		Définition de "district"
23		Arrêté municipal
	(2)	Action commune de deux ou plusieurs municipalités
	(3)	Modification des limites du district
	(4)	Approbation de l'arrêté municipal par le ministre
	(5)	Disposition quant aux honoraires
	(6)	Approbation du contrat par le ministre
	(7)	Révocation de l'arrêté et résiliation des contrats
	(8)	Acquisition des fonds nécessaires
	(9)	Procède indiqué dans l'arrêté municipal
	(10)	Mise en application des dispositions du présent article
	(11)	Inclusion d'un territoire non organisé
	(12)	Immunité de la municipalité
	(13)	Modification de l'arrêté municipal
	(14)	Entrée en vigueur de l'arrêté municipal
24		Taxe sur la valeur imposable
	(2)	Taxe annuelle minimale
	(3)	Dispositions relatives aux biens-fonds agricoles
	(4)	Taxe uniforme pour les municipalités rurales
25		Création d'un district sur un territoire non organisé
26		Subvention
PARTIE III DISTRICTS HOSPITALIERS
27		Définitions
28		Préparation du plan par le ministre
29		Approbation du plan
30		Approbation ou désapprobation du plan
31		Pétition après désapprobation du plan
32		Avis de nomination d'un comité d'organisation
33		Nomination des membres du comité d'organisation
34		Nomination du comité d'organisation
35		Défaut d'une municipalité de désigner des représentants
36		Membres du conseil sur le comité
37		Membre du comité qui cesse d'être membre du conseil
38		Vacances
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Président par interim et première réunion
	(4)	Quorum
	(5)	Procédure à la première réunion
	(6)	Réunions du comité
39		Préparation d'un schéma par le comité d'organisation
	(2)	Contributions différentes au sein d'une même région
	(3)	Choix du nom par le ministre
	(4)	Dispositions supplémentaires du schéma
	(5)	Répartition des dépenses en immobilisations
	(6)	Taxes
	(7)	Taxe supplémentaire
	(8)	Emprunt pour la préparation du schéma
	(9)	Remboursement des sommes empruntées
	(10)	Base de répartition et limitation quant au montant
40		Fonctions du ministre dans la préparation du schéma
41		Copies du schéma
	(2)	Fonctions de la Commission municipale
	(3)	Modifications par la Commission municipale
	(4)	Refus de la Commission municipale
	(5)	Action du ministre après approbation de la Commission
42		Ratification du schéma par la municipalité
43		Création d'un district
44		Effet des règlements créant le district
45		Dispositions des règlements créant un district
46		Formation du premier conseil
	(2)	Nomination des représentants municipaux
	(3)	Restrictions
	(4)	Durée du mandat
	(5)	Approbation des nominations par le ministre
47		Réunions du conseil
	(2)	Quorum et procédure du conseil
	(3)	Nomination de représentants municipaux par le ministre
48		Première réunion du conseil
49		Constitution en personne morale
50		Président du conseil
51		Secrétaire-trésorier et autres cadres
52		Sceau
	(2)	Changement de nom
	(3)	Changement de sceau
	(4)	Responsabilité non touchée
53		Modification de la composition des membres du conseil
	(2)	Forme du consentement
54		Répartition des frais par le conseil
	(2)	Evaluation des dépenses et des revenus
	(3)	Fonds de réserve
	(4)	Fonds de réserve lorsque le conseil gère plusieurs hôpitaux
	(5)	Fonds de réserve maximum
	(6)	Fonds de réserve dépassant le maximum
	(7)	Affectation du revenu excédentaire
	(8)	Revenu excédentaire
	(9)	Répartition fixée conformément à la vérification annuelle
	(10)	Répartition fondée sur la valeur uniformisée
	(11)	Appel des électeurs résidents
55		Entente avec la Commission
	(2)	Réduction du capital dû
56		Utilisation de l'amortissement et de l'escompte sur l'intérêt
57		Perception de taxes hospitalières
	(2)	Taxe spéciale pour combler un déficit
	(3)	Procédure en cas d'ajournement de la construction
	(4)	Municipalité comprise dans plusieurs districts
	(5)	Taxes différentes dans une même région incluse
58		Affectation de l'excédent de taxes
59		Emprunt par le conseil
	(2)	Négociations en vue du prêt
	(3)	Emission d'obligations pour garantir les dépenses d'établissement
	(4)	Emprunt de sommes moindres
	(5)	Approbation et forme des débentures
	(6)	Emprunt en attendant la vente des débentures
	(7)	Fluctuation du taux d'intérêt
60		Conditions préalables à la construction
	(2)	Approbation
	(3)	Emprunt en cas d'admissibilité aux subventions
61		Dons au district
	(2)	Investissement de fonds
62		Commutation de taxes par les contribuables
	(2)	Restrictions aux pouvoirs accordés par le paragraphe (1)
	(3)	Restriction relative à la commutation
63		Commutation des dépenses en immobilisations
64		Subventions par les municipalités
65		Modification des limites d'un district
	(2)	Approbation requise en cas de déficit
	(3)	Répartition
66		Emprunt supplémentaire
	(2)	Approbation
	(3)	Application des articles 54 et 57
	(4)	Schéma supplémentaire
	(5)	Ratification des municipalités
	(6)	Exception
67		Schéma d'agrandissement
	(2)	Affectation des dépenses excédentaires
	(3)	Présentation du schéma supplémentaire
	(4)	Approbation du schéma
	(5)	Arrêté
	(6)	Agrandissement suite à l'arrêté
68		Modification du schéma original
	(2)	Application de l'article 67
	(3)	Approbation provisoire du ministre
	(4)	Procédure suite à l'approbation
	(5)	Procédure suite à Padoption de l'arrêté
69		Utilisation des bâtiments hospitaliers
	(2)	Vente de biens
	(3)	Utilisation des revenus
70		Répartition sur la valeur uniformisée
71		Entente
72		Création d'un comité d'administration local
	(2)	Disposition de l'arrêté
	(3)	Membres du conseil à titre de membres du comité
	(4)	Établissement du comité
	(5)	Nomination des membres
	(6)	Avis au ministre
	(7)	Administration de l'hôpital
73		Administration par d'autres organismes
74		Application de la Loi sur les hôpitaux
	(2)	Exclusion
75		Pouvoirs du ministre
76		Vérification annuelle
	(2)	Rapport du vérificateur et étendue de la vérification
PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
77		Statut des dirigeants et des employés
78		Districts d'administration locale
	(2)	Nomination des représentants sur les conseils
	(3)	Paiement des frais par le gouvernement
	(4)	Remboursement par le district d'administration locale
	(5)	Perception de taxes correspondant au montant assigné par le gouvernement
	(6)	Paiement par l'administrateur résident
	(7)	Décret relatif aux règlements administratifs
	(8)	Approbation des taxes par le lieutenant* gouverneur en conseil
	(9)	Définition de "district d'administration locale"
79		Inclusion d'une propriété privée
80		Détermination de la population
81		Peine pour contravention
	(2)	Interdiction relative aux pratiques frauduleuses
82		Subventions ou prêts
	(2)	Modalités de paiement
	(3)	Droits de la commission
83		Subventions uniformisées aux municipalités
84		Définition du terme "hôpital"
	(2)	Subventions aux hôpitaux éloignés
	(3)	Règlements
	(4)	Transfert des subventions à un fonds de fiducie
	(5)	Utilisation des dons
	(6)	Utilisation des fonds en fiducie
	(7)	La Croix-Rouge
85		Ententes avec le gouvernement fédéral
	(2)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
	(3)	Utilisation des subventions
86		Subventions à une municipalité
	(2)	Modalités de paiement