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Loi sur les districts de services sociaux et de santé

L.R.M. 1987, c. H26

Loi sur les districts de services sociaux et de santé

Table des matières

1 Définitions
(2) District d'administration locale
(3) Inclusion de biens-fonds
2 Préparation de projets
(2) Contenu du projet
3 Projet de modification
(2) Contenu du projet
4 Obtention d'engagements
(2) Effet des engagements
(3) Expiration d'un engagement
5 Engagement du projet
6 Création d'un district et d'un conseil
(2) Modification des districts et des conseils
7 Limites co-terminus
8 Précisions complémentaires du règlement
9 Effet du règlement
10 Restriction à la création de conseils
11 Effet à l'égard d'un district hospitalier
12 Cas de la dissolution
13 Cas du changement des limites
14 Renvoi à la Commission municipale
15 Application des article 11 et 14 à d'autres cas
16 Biens et obligations des propriétaires actuels
(2) Consentement de certains propriétaires
(3) Cas de certains foyers de soins personnels
(4) Non-application des paragraphes (2) et (3)
17 Personnalité morale
(2) Conseil sans but lucratif
18 Représentation municipale sur le conseil
19 Programmes
(2) Pouvoirs concernant les services obligatoires
(3) Délégation de pouvoirs
20 Conseils soumis à la loi
21 Contrats de service
22 Acquisition d'installations
(2) Utilisation des biens réels
23 Expropriation
24 Emprunt
25 Nomination d'employés
26 Statut des employés
27 Coûts des services
28 Création de services
29 Création conjointe de services
30 Installations particulières
31 Le budget
32 Forme des comptes et des budgets
(2) Comptes séparés
33 Examen du budget
34 Prestations d'assurance-maladie
(2) Subvention gouvernementale
(3) Subvention par la Commission
35 Répartition de l'excédent des dettes
36 Inspection au nom du ministre
(2) Confidentialité de certaines informations
37 Suspension du conseil
(2) Dettes
38 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
39 Règlements du ministre
(2) Application de la Loi sur les textes règlementaires
(3) Effet rétroactif
40 Règlements intérieurs des conseils

h) relatif à la nomination, aux droits, aux fonctions et à la conduite du personnel professionnel du conseil.