L.R.M. 1987, c. H24

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire

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Table des matières

1		Définitions
2		Établissement de la filiale
	(2)	Lieu d'établissement permanent
3		Établissement de l'impôt
	(2)	Exemption
	(3)	Disposition de rajustement
	(4)	Impôt différé pour les administrations locales
4		Fermeture de l'établissement permanent au Manitoba
5		Remise de l'impôt et déclarations
	(2)	Rapport annuel concernant les salaires payés
	(3)	Copie de la formule T4-T4A
	(4)	Déclaration différée pour les administrations locales
	(5)	Déclaration différée pour les trois premiers mois
6		Attestation de la déclaration
7		Sommation
	(2)	Prorogation du délai de déclaration
8		Déclaration par les syndics
9		Impôt ayant valeur de dette
	(2)	Intérêts
	(3)	Intérêt sur les remboursements
10		Débiteur
	(2)	Expressions équivalentes
	(3)	Action intentée devant le tribunal
	(4)	Demande par le prétendu débiteur
	(5)	Ordonnance de restitution
11		Cumul des procédures de recouvrement de dette
12		Privilège sur les biens personnels
	(2)	Certificat de dette
	(3)	Réalisation du privilège
	(4)	Défaut d'exécution
	(5)	Privilège en cas de faillite
13		Paiement ordonné par le ministre
	(2)	Libération de responsabilité
	(3)	Créance exigible sur demande
	(4)	Signification à personne
	(5)	Signification de la sommation au nom commercial de 1'entreprise
	(6)	Signification de la sommation à une société en nom collectif
14		Mandat de saisie de biens personnels
	(2)	Vente aux enchères des marchandises
	(3)	Avis de vente
	(4)	Vente de biens périssables
	(5)	Remboursement du surplus
15		Demande de paiement en cas de départ du débiteur
	(2)	Saisie de biens pour défaut de paiement
	(3)	Certificat autorisant la saisie
	(4)	Vente des biens saisis
16		Défaut de déclaration
	(2)	Défaut de paiement
	(3)	Déclaration sans effet obligatoire
17		Demande d'informations complémentaires
	(2)	Réticence
18		Droit d'inspecter Ies locaux
	(2)	Mandat
	(3)	Copies à titre de preuves
	(4)	Remise des livres
	(5)	Prorogation par un juge
	(6)	Décision définitive
	(7)	Rejet de la demande de prorogation
19		Confidentialité des informations
	(2)	Échange d'informations
	(3)	Publication des accords de réciprocité
20		Livres ouverts à l'inspection
	(2)	Ordonnances du directeur en matière de livres et registres
	(3)	Non-observation de l'ordre du directeur
21		Cotisation
	(2)	Cotisation en cas de registres insuffisants
	(3)	Avis de cotisation
	(4)	Preuve de signification
	(5)	Pouvoir d'établir de nouvelles cotisations
22		Appel au ministre
	(2)	Forme de l'avis d'appel
	(3)	Étude par le ministre
23		Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Forme de 1'appel
	(3)	Poursuite de l'action
	(4)	Décision du tribunal
24		Vice de forme de la cotisation
	(2)	Effet de l'appel
25		Restitution du trop-perçu
	(2)	Prescription en matière de restitution
26		Évasion fiscale
27		Non-production de registres
	(2)	Obstruction à l'inspection
28		Infraction de non-observation
29		Peine
30		Responsabilité des dirigeants de corporations
	(2)	Agissements du mandataire
31		Prescription légale
32		Infractions successives
33		Avis
	(2)	Date de la signification
34		Charge de la preuve
35		Déclaration faite sous serment par le directeur
36		Délégation des pouvoirs du directeur
37		Versement de l'impôt au Trésor
38		Règlements
	(2)	Effets de la Loi sur les textes réglementaires
	(3)	Effet rétroactif
39		Frais d'application