English

L.R.M. 1987, c. H20

Loi sur le ministère de la Santé

Retour à la Loi

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation
3 Nomination et rémunération des cadres et employés
4 Membres ex officio
5 Recherches et enquêtes
6 Subventions relatives à la santé
(2) Affectation de sommes en matière de santé
(3) Approbation de l'entente par décret
7 Recours du gouvernement
(2) Conséquence du privilège
(3) Inclusion d'avances ultérieures
(4) Mainlevée du privilège
(5) Excédent
(6) Demande par la personne touchée
(7) Ordonnance de restitution
8 Procédure de recouvrement de créance
(2) Duplicata du certificat et déclaration sous serment
(3) Effet du certificat
9 Rapport annuel