Loi sur le ministère de la Santé

L.R.M. 1987, c. H20

Loi sur le ministère de la Santé

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation
3 Nomination et rémunération des cadres et employés
4 Membres ex officio
5 Recherches et enquêtes
6 Subventions relatives à la santé
(2) Affectation de sommes en matière de santé
(3) Approbation de l'entente par décret
7 Recours du gouvernement
(2) Conséquence du privilège
(3) Inclusion d'avances ultérieures
(4) Mainlevée du privilège
(5) Excédent
(6) Demande par la personne touchée
(7) Ordonnance de restitution
8 Procédure de recouvrement de créance
(2) Duplicata du certificat et déclaration sous serment
(3) Effet du certificat
9 Rapport annuel

9

Le ministère doit préparer un rapport de ses activités dès que possible après la fin de chaque exercice financier, et le dépose devant l'assemblée immédiatement si elle est en session et sinon, dans les 15 jours du début de la session suivante. Il doit en outre diffuser des rapports, des publications et des circulaires selon ce qu'il estime opportun.