L.R.M. 1987, c. G120

Loi sur la responsabilité des cautions

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Application de la Loi
3		Action contre la caution
	(2)	Paiement avant le jugement
	(3)	Action au nom de tous les créanciers
	(4)	Répartition de la somme d'argent recouvrée en vertu d'un jugement
4		Limite de la responsabilité de la caution
	(2)	Limite de la responsabilité de la caution
	(3)	Limite de la responsabilité de la caution
5		Moyens de défense de la caution
	(2)	Aide du débiteur lors de la défense
6		Cession d'un jugement contre le débiteur
7		Application de la Loi
	(2)	Droits garantis de la caution