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Loi sur la responsabilité des cautions

L.R.M. 1987, c. G120

Loi sur la responsabilité des cautions

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
3 Action contre la caution
(2) Paiement avant le jugement
(3) Action au nom de tous les créanciers
(4) Répartition de la somme d'argent recouvrée en vertu d'un jugement
4 Limite de la responsabilité de la caution
(2) Limite de la responsabilité de la caution
(3) Limite de la responsabilité de la caution
5 Moyens de défense de la caution
(2) Aide du débiteur lors de la défense
6 Cession d'un jugement contre le débiteur
7 Application de la Loi
(2) Droits garantis de la caution

7(2)

La présente loi ne modifie aucun droit qu'une caution peut avoir pour recouvrer du débiteur tout montant payé par elle au nom de ce débiteur.