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Loi sur les achats du gouvernement

L.R.M. 1987, c. G90

Loi sur les achats du gouvernement

Table des matières

1 Définitions
BUREAU ET PERSONNEL
2 Constitution du Bureau
3 Nominations
FAÇON DE FAIRE LES ACHATS
4 Fonctions du responsable général des Achats
5 Examen des achats par le responsable général
6 Achats non fondés
7 Règles relatives aux achats
8 Établissement de normes et de formulaire
9 Achats en gros
10 Frais et dépenses accessoires
11 Demandes écrites
12 Nécessité de présenter des demandes écrites
13 Contrats formels
14 Préparation des bons de commande
15 Conservation de documents comptables
16 Exécution des demandes
RÉGLEMENTATION
17 Réglementation

17

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi; ces règlements et ces décrets ont force de loi.