L.R.M. 1987, c. G90

Loi sur les achats du gouvernement

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Table des matières

1		Définitions
BUREAU ET PERSONNEL
2		Constitution du Bureau
3		Nominations
FAÇON DE FAIRE LES ACHATS
4		Fonctions du responsable général des Achats
5		Examen des achats par le responsable général
6		Achats non fondés
7		Règles relatives aux achats
8		Établissement de normes et de formulaire
9		Achats en gros
10		Frais et dépenses accessoires
11		Demandes écrites
12		Nécessité de présenter des demandes écrites
13		Contrats formels
14		Préparation des bons de commande
15		Conservation de documents comptables
16		Exécution des demandes
RÉGLEMENTATION
17		Réglementation