Loi sur le Palais du gouvernement

L.R.M. 1987, c. G80

Loi sur le Palais du gouvernement

Table des matières

1 Définitions
2 Résidence du lieutenant-gouverneur
3 Affectation de crédits
4 Crédits budgétaires
5 Présentation des pièces justificatives

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Les pièces justificatives relatives aux dépenses payées comptant sont présentées mensuellement au ministère et conservées par celui-ci comme si le gouvernement avait fourni les choses qu'elles concernent aux termes de l'article 4.