L.R.M. 1987, c. G80
Loi sur le Palais du gouvernement
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Table des matières
| 1 | Définitions | |
| 2 | Résidence du lieutenant-gouverneur | |
| 3 | Affectation de crédits | |
| 4 | Crédits budgétaires | |
| 5 | Présentation des pièces justificatives |
Les pièces justificatives relatives aux dépenses payées comptant sont présentées mensuellement au ministère et conservées par celui-ci comme si le gouvernement avait fourni les choses qu'elles concernent aux termes de l'article 4.