L.R.M. 1987, c. G60
Loi sur les clauses or
Retour à la Loi |
Table des matières
1 | Paiement libératoire | |
2 | Actions relatives aux obligations à clause or | |
3 | Champ d'application |
La présente loi s'applique aux obligations régies par la loi du Manitoba, y compris les obligations du gouvernement.