Skip to main content
Loi sur les clauses or

L.R.M. 1987, c. G60

Loi sur les clauses or

Table des matières

1 Paiement libératoire
2 Actions relatives aux obligations à clause or
3 Champ d'application

3

La présente loi s'applique aux obligations régies par la loi du Manitoba, y compris les obligations du gouvernement.