L.R.M. 1987, c. G52

Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I ENTREPOSAGE DU GAZ
2		Permis d'exploration
	(2)	Permis d'entreposage de gaz
	(3)	Modalités et conditions
3		Régions désignées
	(2)	Durée de la désignation
	(3)	Effet du permis
4		Interdiction générale
	(2)	Interdiction au sujet des régions désignées
	(3)	Exception
5		Exclusivité du permis d'exploration
	(2)	Exclusivité du permis d'entreposage
	(3)	Engagement de la Commission
	(4)	Permis incessibles
6		Droits d'accès et d'usage
	(2)	Effet des conditions fixées par la Commission
	(3)	Délai pour la détermination des conditions
	(4)	Procédures de la Loi sur les mines
7		Application aux terres domaniales
	(2)	Réservoir en usage
8		Audiences publiques
9		Appels
	(2)	Autorisation de l'appel
	(3)	Questions de droit et de faits
10		Forme des permis
	(2)	Forme des demandes
	(3)	Autres renseignements
11		Rapports
12		Droits
13		Service public
	(2)	Interdiction
14		Suspension des permis
	(2)	Annulation des permis
15		Pouvoirs généraux de la Commission
PARTIE II RÉPARTITION DU GAZ
16		Répartition du gaz
	(2)	Modification du plan de répartition
17		Réduction de certains engagements
	(2)	Facteurs à prendre en considération
18		Audiences publiques
19		Décision
20		Forme des demandes
	(2)	Autres renseignements
21		Respect de l'ordonnance
22		Responsabilité des distributeurs
23		Pouvoirs généraux de la Régie
PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24		Application à la Couronne
25		Responsabilité de la Couronne
	(2)	Exception
26		Règlements
27		Infraction et peine