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Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz

L.R.M. 1987, c. G52

Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
ENTREPOSAGE DU GAZ
2 Permis d'exploration
(2) Permis d'entreposage de gaz
(3) Modalités et conditions
3 Régions désignées
(2) Durée de la désignation
(3) Effet du permis
4 Interdiction générale
(2) Interdiction au sujet des régions désignées
(3) Exception
5 Exclusivité du permis d'exploration
(2) Exclusivité du permis d'entreposage
(3) Engagement de la Commission
(4) Permis incessibles
6 Droits d'accès et d'usage
(2) Effet des conditions fixées par la Commission
(3) Délai pour la détermination des conditions
(4) Procédures de la Loi sur les mines
7 Application aux terres domaniales
(2) Réservoir en usage
8 Audiences publiques
9 Appels
(2) Autorisation de l'appel
(3) Questions de droit et de faits
10 Forme des permis
(2) Forme des demandes
(3) Autres renseignements
11 Rapports
12 Droits
13 Service public
(2) Interdiction
14 Suspension des permis
(2) Annulation des permis
15 Pouvoirs généraux de la Commission
PARTIE II
RÉPARTITION DU GAZ
16 Répartition du gaz
(2) Modification du plan de répartition
17 Réduction de certains engagements
(2) Facteurs à prendre en considération
18 Audiences publiques
19 Décision
20 Forme des demandes
(2) Autres renseignements
21 Respect de l'ordonnance
22 Responsabilité des distributeurs
23 Pouvoirs généraux de la Régie
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24 Application à la Couronne
25 Responsabilité de la Couronne
(2) Exception
26 Règlements
27 Infraction et peine

27

Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d'application commet une infraction et se rend passible pour chaque jour d'infraction, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moins 100$ et d'au plus 1 000$ dans le cas d'une première infraction, et d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 5 000 $ en cas de récidive.