L.R.M. 1987, c. G30

Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout

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Table des matières

1		Définitions
2		Vente et utilisation de certains matériels
	(2)	Application du paragraphe (1)
	(3)	Conformité aux normes minimales
3		Licences et permis
	(2)	Application du paragraphe (1)
4		Établissement de comités d'examinateurs
	(2)	Composition des comités
	(3)	Durée du mandat et fonctions
	(4)	Rémunération
5		Règlements
	(2)	Délivrance des permis par les municipalités
6		Infraction et peine