Skip to main content
Loi sur la saisie-arrêt

L.R.M. 1987, c. G20

Loi sur la saisie-arrêt

Table des matières

1 Définition de l'expression "salaire"
2 Saisie-arrêt entre les mains du gouvernement du Manitoba
3 Signification des actes de procédure
4 Indisponibilité
5 Partie insaisissable du salaire
6 Cas où aucune partie du salaire n*est insaisissable
7 Insaisissabilité dans certains cas
8 Définition de l'expression "greffier"
(2) Modification du montant de la partie insaisissable
(3) Avis d'audience
(4) Audience et ordonnance
(5) Restriction de la modification
(6) Appel
(7) Signification
(8) Décision en appel
9 Mainlevée de la saisie-arrêt sous conditions
(2) Ordonnance ex parte
(3) Copie de l'ordonnance au créancier judiciaire
(4) Modification de l'ordonnance
(5) Procédure
10 Caducité de l'ordonnance
11 Saisie-arrêt du salaire après jugement seulement
12 Mémoire joint à l'ordonnance de saisie-arrêt du salaire
(2) Présomption en ce qui concerne la pension et la chambre
(3) Présomption quant aux ordonnances de pension alimentaire
13 Durée de l'observation des ordonnances de saisie-arrêt
(2) Signification d'une copie supplémentaire
(3) Observation de l'ordonnance modifiée
(4) Frais non accordés au tiers saisi
(5) Durée de l'ordonnance de saisie-arrêt
(6) Cas où le débiteur judiciaire quitte son emploi
(7) Interruption de l'ordonnance de saisie-arrêt
(8) Dépôt de l'avis d'abandon
(9) Cas où 1'article 9 ne s'applique pas
(10) Formule de l'ordonnance de saisie-arrêt
(11) Procédure en remplacement du présent article
14 Saisie-arrêt des prestations de pension
(2) Insaisissabilité des prestations de pension
(3) Calcul des parties insaisissables
(4) Definition de "prestation de pension"
15 Règlements
ANNEXE A
Formule 1
ORDONNANCE DE SAISIE-ARRÊT
AU TIERS SAISI

(* employer l'alinéa approprié et rayer l'alinéa qui ne s'applique pas).