Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

L.R.M. 1987, c. F200

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

Table des matières

1 Définitions
2 Obligation de se conformer à la présente loi
(2) Permis
(3) Agent
(4) Pas de sollicitation dans les hôpitaux
(5) Contrat
3 Demande de permis
(2) Délivrance d'un permis
(3) Conditions
(4) Expiration du permis
(5) Droits
(6) Modalités imposées par la Régie
(7) Application de certaines dispositions
4 Montant d'argent en fiducie
(2) Rétention d'un pourcentage
(3) Perte de la somme retenue
5 Fonds spécial
(2) Remise de l'intérêt
(3) Entente combinée
(4) Placement
6 Retrait
(2) Paiement du montant retenu
(3) Retrait ou paiement du solde
7 Rapports
(2) Déclaration du fiduciaire autorisé
(3) Envoi de l'état
8 Cession d'un arrangement préalable d'obsèques
(2) Mesure prise par le fiduciaire autorisé
9 Non-application de la Loi
10 Infraction et peine
(2) Infraction et peine
11 Annulation du permis
(2) Transfert des droits et des obligations
(3) Effet de l'ordonnance
12 Non-application aux arrangements existants
13 Insaisissabilité des sommes versées
14 Contrat d*assurance-vie
15 Fonds en fiducie
16 Règlements

h) fixer le délai dans lequel les sommes qu'un titulaire de permis détient en fiducie doivent être versées au fiduciaire autorisé.