L.R.M. 1987, c. F190

Loi sur les contrats inexécutables

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Application de la Loi
	(2)	Exceptions
3		Sommes payées ou dues avant la libération des parties
	(2)	Frais
	(3)	Avantages
	(4)	Obligations assumées
	(5)	Assurance
	(6)	Dispositions contractuelles spéciales
	(7)	Partie du contrat considérée comme contrat distinct
4		Interprétation