Loi sur les contrats inexécutables

L.R.M. 1987, c. F190

Loi sur les contrats inexécutables

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
(2) Exceptions
3 Sommes payées ou dues avant la libération des parties
(2) Frais
(3) Avantages
(4) Obligations assumées
(5) Assurance
(6) Dispositions contractuelles spéciales
(7) Partie du contrat considérée comme contrat distinct
4 Interprétation

4

La présente loi doit être interprétée de façon à donner plein effet à son intention générale d'uniformisation du droit des provinces qui l'édictent.