L.R.M. 1987, c. F160
Loi sur les transferts frauduleux de biens
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Table des matières
| 1 | Définitions | |
| 2 | Transferts déclarés nuis | |
| 3 | Transferts effectués par des propriétaires en fief taillé | |
| 4 | Transferts effectués de bonne foi | |
| 5 | Application de l'article 2 |
L'article 2 s'applique à tout transfert effectué dans l'intention prévue à cet article, même si le transfert peut être effectué pour une contrepartie valable et dans l'intention, entre les parties au transfert, de transmettre réellement au cessionnaire, et à son profit, l'intérêt déclaré être transmis de cette façon, à moins que ce transfert ne soit protégé, en application de l'article 4, en raison de la bonne foi de l'acheteur et du fait que celui-ci n'a pas été avisé ou n'a pas connaissance de l'intention prévue à l'article 2.