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Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers

L.R.M. 1987, c. F140

Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers

Table des matières

1 Insaisissabilité des biens culturels étrangers
2 Effets quant à l'exécution des ententes

2

L'article 1 n'empêche aucune procédure relative tant à l'exécution des stipulations des ententes qu'il vise qu'à l'exécution des obligations contractuelles des transporteurs prises conformément à ces ententes pour assurer l'acquittement des obligations du gouvernement ou de l'institution concernée.