English

L.R.M. 1987, c. F100

Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution

Retour à la Loi

Table des matières

EN MATIÈRE DE POLLUTION
1 Définitions
2 Paiements autorisés
3 Cession du droit de poursuivre
(2) Exercice du droit par le gouvernement
(3) Dommages-intérêts
(4) Rétrocession par le gouvernement
4 Circonstances non opposables
(2) Déversement permis par l'autorité régulatrice
5 Ententes avec le Canada
6 Frais d'application