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Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution

L.R.M. 1987, c. F100

Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution

Table des matières

EN MATIÈRE DE POLLUTION
1 Définitions
2 Paiements autorisés
3 Cession du droit de poursuivre
(2) Exercice du droit par le gouvernement
(3) Dommages-intérêts
(4) Rétrocession par le gouvernement
4 Circonstances non opposables
(2) Déversement permis par l'autorité régulatrice
5 Ententes avec le Canada
6 Frais d'application

6

Les frais découlant de l'application de la présente loi sont payés, sur le Trésor, au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.