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L.R.M. 1987, c. F80

Loi sur la prévention des incendies

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Table des matières

1 Définitions
2 Gardes-feu et policiers municipaux
3 Recours civils
PARTIE I
FEUX DE FORÊT ET FEUX DE PLAINE
4 Champ d'application
5 Interdiction relative aux feux dangereux
6 Interdiction relative aux pare-feu
(2) Précautions relatives à l'aménagement d'un pare-feu
(3) Infraction et peine relatives aux pare-feu
7 Interdiction générale
(2) Infraction et peine relatives aux feux
(3) Infraction et peine relatives à la propagation des feux
8 Interdiction relative au contrôle des feux
(2) Infraction et peine relatives au contrôle des feux
9 Infraction relative au contrôle de la propagation des feux
10 Aide du propriétaire du terrain pour éteindre le feu
11 Interdiction relative à l'équipement
12 Interdiction relative à l'entrave au garde-feu
PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
13 Fonctions du directeur des Forêts
(2) Nomination des gardes-feu patrouilleurs
(3) Nomination ou désignation de gardes-feu
(4) Fonctions des gardes-feu temporaires
(5) Rémunération des gardes-feu qui sont fonctionnaires
(6) Nomination de gardes-feu honoraires
(7) Fonctions et rémunération des gardes-feu honoraires
(8) Pouvoir des gardes-feu honoraires
14 Gardes-feu municipaux
POUVOIRS DES GARDES-FEU ET DES AGENTS DES FORÊTS
15 Pouvoir des gardes-feu d'exiger de l'aide
(2) Aide en dehors du district
(3) Pouvoir du garde-feu de réquisitionner des outils
(4) Personnes exemptées
(5) Obligation d'exécuter les ordres des gardes-feu
16 Arrestation par un agent des forêts
DISTRICTS BOISÉS
17 Application des articles 18 à 29
18 Désignation des districts boisés
19 Ententes relatives à la protection contre les incendies
20 Feux dans les périodes d'interdiction
PERMIS DE FEU
21 Délivrance des permis de feu
(2) Permis pour les activités qui exigent du feu
(3) Délivrance et refus du permis
(4) Précautions exigées par les gardes-feu
(5) Infraction
(6) Infractions et peines distinctes
(7) Cautionnement exigé pour le permis
(8) Annulation ou suspension de permis
(9) Mesures relatives à la suspension ou à l'annulation
(10) Droits conférés par les permis de feu
(11) Responsabilité du titulaire
(12) Feu de cuisson et de confort
(13) Infraction et peine
ZONES DE PERMIS DE CIRCULATION
22 Établissement de zones de permis de circulation
(2) Indication de l'instauration
(3) Avis de l'instauration
(4) Permis des zones de permis de circulation
(5) Refus général de permis
(6) Délivrance du permis
(7) Infraction
(8) Application des paragraphes (4) à (7)
(9) Exclusion des chemins publics
(10) Suspension et annulation des permis et des exemptions
(11) Information à fournir sur demande
23 Ordonnances limitant les feux et les déplacements
(2) Procédure des ordonnances
(3) Infraction
24 Application de la Loi sur les textes réglementaires
RISQUES D'INCENDIE
25 Élimination des risques d'incendie
(2) Recouvrement des frais d'élimination des risques
(3) Infraction
26 Matériaux inflammables
(2) Bois coupé
(3) Matériaux inflammables près d'un camp
EXTINCTION DES INCENDIES
27 Responsabilité de la municipalité
(2) Intervention de l'agent des forêts
(3) Paiement des frais par la municipalité
(4) Action en recouvrement des frais
(5) Frais d'extinction sur des biens-fonds municipaux
(6) Frais d'extinction des feux sur les terres domaniales
(7) Ententes sur le contrôle des incendies
(8) Arrêtés sur les incendies
(9) Copie des arrêtés
28 Rémunération des gardes-feu municipaux
29 Permis de travail
(2) Demande de permis de travail
(3) Pouvoirs des gardes-feu
(4) Annulation des permis de travail
(5) Infraction et paiement des dommages
(6) Expiration du permis de travail
(7) Conditions du permis
(8) Cessation des travaux non autorisés par le permis de travail
(9) Cautionnement exigible
30 Appel du refus
(2) Appel de l'annulation
(3) Appel des conditions
FEUX RÉSULTANT DES OPÉRATIONS DE CHEMIN DE FER
31 Application de la partie aux chemins de fer
(2) Directives aux chemins de fer
(3) Responsabilité des exploitants de chemins de fer
(4) Intervention de l'agent des forêts et recouvrement des frais
(5) Accès aux terres avoisinantes
(6) Remboursement à l'exploitant du chemin de fer
(7) Incendies liés aux chemins de fer
(8) Aide de l'exploitant du chemin de fer
(9) Frais lorsque l'exploitant n'est pas responsable
(10) Avis des directives
(11) Infraction de l'exploitant
(12) Refus d'obtempérer
INFRACTION GÉNÉRALE ET PEINE
32 Infraction et peine
(2) Violation indirecte de la loi
33 Personnes coupables d'infractions
RÉGLEMENTATION
34 Réglementation
PARTIE II
COMMISSAIRE AUX INCENDIES
35 Nomination du commissaire aux incendies et de son personnel
(2) Fonctions du commissaire
(3) Autres fonctions
(4) Mesures à prendre en cas d'urgence
(5) Cas d'urgence en dehors des districts boisés
(6) Sous-commissaire agissant à titre de commissaire
(7) Commissaire adjoint agissant à titre de commissaire
36 Enquêtes du commissaire
(2) Pouvoir de l'enquêteur de recevoir des éléments de preuve
37 Transmission des preuves d'incendie criminel
38 Division de la province en districts
(2) Représentants d'office
(3) Rapport d'incendie
(4) Époque du rapport
(5) Paiement du rapport approuvé
39 Peine
40 Rapports des compagnies d'assurance
(2) Lieu et date du dépôt du rapport
41 Rapport préliminaire sur les incendies d'origine douteuse
(2) Rapport supplémentaire
42 Rapport des pertes causées par un incendie
(2) Rapport additionnel
43 Rapport mensuel des experts au commissaire
44 Infraction relative au défaut de présenter le rapport
45 Exercice de fonctions non obligatoire dans certains cas
(2) Comité consultatif du commissaire
46 Pouvoirs du commissaire
47 Déposition sous serment
48 Mandat d'amener
49 Mandat sans sommation
50 Incarcération pour refus de témoigner
51 Pouvoirs supplémentaires du commissaire
52 Assistance policière
53 Cas où le commissaire fait enquête sur un feu de plaine
54 Dossier des enquêtes
55 Droit d'accès en cas d'incendie
56 Caractère privé des enquêtes
57 Pouvoir général d'inspection
(2) Élimination des dangers
(3) Fermeture des structures dangereuses
(4) Autorisation du commissaire
(5) Approbation du ministre
(6) Introduction dans une structure fermée
(7) Appel de l'ordonnance
(8) Enlèvement et démolition d'immeuble
(9) Signification de 1'ordonnance
(10) Signification de l'ordonnance de démolition
(11) Appel au commissaire
(12) Examen de l'appel
(13) Appel auprès d'un juge
(14) Signification des ordonnances et des avis
(15) Dépôt de l'appel
(16) Pouvoirs du juge
(17) Copie de l'ordonnance à la municipalité
(18) Mesures que la municipalité doit prendre
(19) Recouvrement des coûts
58 Peines
(2) Entrave
59 Interdiction relative à certains extincteurs
(2) Règlements relatifs à certains extincteurs d'incendie
(3) Infraction et peine
60 Enquêtes et audiences publiques
61 Rétention du produit des polices d'assurance
62 Registres
63 Exclusivité des fonctions du commissaire
64 Rapport annuel
65 Honoraires des témoins
66 Définition
(2) Impôt spécial
(3) Assureur non titulaire de licence
DÉBOURSÉS DU FONDS DE PRÉVENTION DES INCENDIES
67 Déboursés du Fonds
(2) Avances temporaires du ministre des Finances au Fonds
(3) Remboursement des prêts
68 Règlements
(2) Application des règlements à une partie de la province
69 Conflit avec les règlements municipaux
ANNEXE
DISTRICTS BOISÉS