L.R.M. 1987, c. F55

Loi sur l'administration financière

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
PARTIE I ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ
2		Application de la loi
3		Délégation de pouvoir
	(2)	Effet de la loi
4		Trésor
5		Accords bancaires du gouvernement
	(2)	Restriction concernant les comptes
6		Accords bancaires des organismes gouvernementaux
7		Comptes du gouvernement
8		Rectifications après la fin de l'exercice
	(2)	Écritures après le 30 juin
9		Préparation des Comptes publics
10		Contenu des Comptes publics
11		Impression des Comptes publics
12		Dépôt des Comptes publics devant la Législature
13		Accès aux documents du gouvernement
	(2)	Fonctionnaires affectés à d'autres directions
	(3)	Normes de sécurité
14		Services de comptabilité
15		Interrogatoire sous serment
PARTIE II DENIERS PUBLICS
16		Directives
17		Revenus de l'exercice
	(2)	Revenus reçus après la fin de l'exercice
	(3)	Revenus reçus hors délai
	(4)	Revenus reportés
	(5)	Comptes de régularisation
18		Versement de deniers publics au ministre
19		Placement de deniers publics
	(2)	Vente de valeurs
	(3)	Placements permis par le lieutenant-gouverneur en conseil
	(4)	Placements réalisés
	(5)	Placement de sommes en fiducie
	(6)	Actions avec droit de vote
20		Sens de "propriété indirecte"
	(2)	Investissement dans les actions ordinaires
	(3)	Investissement par un organisme du gouvernement
	(4)	Constitution en corporation
	(5)	Relation entre la corporation et le gouvernement
	(6)	Constitution par un organisme du gouvernement
	(7)	Relation entre la corporation et 1'organisme
	(8)	Relation entre la corporation gouvernementale et l'autre
21		Réserve pour les biens
	(2)	Versements sur les réserves
	(3)	Versements dans les réserves
	(4)	Suppression de la réserve
22		Remboursements
	(2)	Participation aux coûts d'un programme
	(3)	Remboursements dans les années suivantes
	(4)	Remboursement d'une dépense touchant une fiducie
23		Pouvoir de remboursement
	(2)	Remboursements comptabilisés
	(3)	Délégation à un organisme gouvernemental
	(4)	Délégation au sous-ministre
24		Remise de sommes payables
	(2)	Conditions de la remise
	(3)	Remise conditionnelle
	(4)	État des remises
25		Pouvoir de radier des créances
	(2)	Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
	(3)	Pouvoirs supplémentaires
	(4)	Relevé dans les Comptes publics
26		Nomination des percepteurs
	(2)	Instructions du ministre
27		Infraction commise par un percepteur
	(2)	Preuve
28		Fonctionnaires n'effectuant pas une reddition de compte
	(2)	Défaut de respecter l'avis
29		Responsabilité pour la perte de sommes
	(2)	Fonctionnaire responsable des sommes reçues
30		Acceptation de droits non autorisés
31		Paiement de droits non autorisés
32		Comptes du percepteur
33		Paiement du solde au ministre
34		Délai de comptabilité accordé aux fonctionnaires
PARTIE III DÉBOURS PUBLICS
35		Durée des estimations
36		Contenu des estimations
37		Échéance des affectations de crédits
	(2)	Paiement après la fin de l'exercice
	(3)	Comptes en retard
38		Restriction aux paiements
39		Mandat spécial
	(2)	Relevé des mandats spéciaux
40		Paiement de sommes détenues en fiducie
	(2)	Intérêt sur les comptes en fiducie
	(3)	Dépôt réputé être un placement
41		Paiement relatif aux jugements
	(2)	Règlement des demandes
	(3)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
42		Restrictions relatives aux engagements
	(2)	Engagements financiers futurs
	(3)	Garanties
43		Avance comptable
	(2)	Demande d'avance comptable
	(3)	Reddition de compte relative à l'avance comptable
	(4)	Remboursement de l'avance comptable
44		Paiement relatif à l'exécution de travaux
45		Responsabilité du ministre concernant les paiements
	(2)	Paiements par chèque
	(3)	Signature des chèques
	(4)	Fac-similés
	(5)	Autres formes de paiement
	(6)	Règlements
PARTIE IV DETTE PUBLIQUE
46		Dette autorisée
47		Forme des valeurs provinciales
48		Caractéristiques essentielles d'emprunt
	(2)	Rapport détaillé de la vente de valeurs provinciales
49		Dettes imputées au Trésor
50		Sommes empruntées portées au crédit du Trésor
51		Pouvoir d'emprunt
52		Objets de l'emprunt
53		Cautionnements
54		Garantie des marges de crédit
55		Dette obligataire d'un organisme gouvernemental
	(2)	Déclaration de la nature de la dette
	(3)	Fonds transférés au fonds d'amortissement
56		Prêt supplémentaire et pouvoir de garantie
	(2)	Ad ministration
	(3)	Rapport à la Législature
57		Garanties à l'égard des corporations
	(2)	Diminution du pouvoir d'emprunt
58		Paiement des emprunts et des garanties
59		Dette annuelle imputée au Trésor
	(2)	Frais relatifs à une dette autonome
60		Remboursement des valeurs détenues par le gouvernement
61		Avances faites aux organismes gouvernementaux
	(2)	Responsabilité de l'organisme gouvernemental
	(3)	Avances au moyen de placements
62		Emprunts non dépensés
63		Fin du pouvoir relatif aux emprunts
64		Compte rendu contenu dans une ordonnance
65		Accords concernant les emprunts
	(2)	Accord afin de refinancer ou de payer d'avance l'emprunt
66		Amortissement des escomptes de dettes et des primes
	(2)	Sommes accumulées pour une escompte de dette
67		Emprunts en devises étrangères
	(2)	Réduction des emprunts en devises étrangères
68		Émission de valeurs temporaires
	(2)	Valeurs rachetées émises de nouveau
69		Exemption de taxes
70		Signatures reproduites
	(2)	Valeur provinciale contresignée
71		Exécution des fiducies
72		Communication exigée de renseignements
73		Application de la loi
74		Validité des valeurs provinciales
75		Fonds d'amortissement maintenu
76		Crédit versé au fonds d'amortissement
	(2)	Exception
	(3)	Valeurs provinciales rachetées
	(4)	Cas où le montant du fonds d'amortissement est suffisant
77		Détermination des valeurs en devises étrangères
78		Dette autonome
	(2)	Dette à portée générale
PARTIE V DISPOSITIONS DIVERSES
79		Compensations
80		Recouvrement de pénalités
81		Autres recours juridiques
82		Reproduction d'un sceau
83		Cessation des rapports
84		Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
85		Règlements
86		Maintien des droits
87		Rapports du vérificateur provincial
88		Mention des lois abrogées
	(2)	Mention du trésorier provincial
89		Mention des divisions du Trésor
90		Dettes dues au gouvernement et produisant des intérêts
91		Entente relative au RPC