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Loi sur l'administration financière

L.R.M. 1987, c. F55

Loi sur l'administration financière

Table des matières

L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE
1 Définitions
PARTIE I
ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ
2 Application de la loi
3 Délégation de pouvoir
(2) Effet de la loi
4 Trésor
5 Accords bancaires du gouvernement
(2) Restriction concernant les comptes
6 Accords bancaires des organismes gouvernementaux
7 Comptes du gouvernement
8 Rectifications après la fin de l'exercice
(2) Écritures après le 30 juin
9 Préparation des Comptes publics
10 Contenu des Comptes publics
11 Impression des Comptes publics
12 Dépôt des Comptes publics devant la Législature
13 Accès aux documents du gouvernement
(2) Fonctionnaires affectés à d'autres directions
(3) Normes de sécurité
14 Services de comptabilité
15 Interrogatoire sous serment
PARTIE II
DENIERS PUBLICS
16 Directives
17 Revenus de l'exercice
(2) Revenus reçus après la fin de l'exercice
(3) Revenus reçus hors délai
(4) Revenus reportés
(5) Comptes de régularisation
18 Versement de deniers publics au ministre
19 Placement de deniers publics
(2) Vente de valeurs
(3) Placements permis par le lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Placements réalisés
(5) Placement de sommes en fiducie
(6) Actions avec droit de vote
20 Sens de "propriété indirecte"
(2) Investissement dans les actions ordinaires
(3) Investissement par un organisme du gouvernement
(4) Constitution en corporation
(5) Relation entre la corporation et le gouvernement
(6) Constitution par un organisme du gouvernement
(7) Relation entre la corporation et 1'organisme
(8) Relation entre la corporation gouvernementale et l'autre
21 Réserve pour les biens
(2) Versements sur les réserves
(3) Versements dans les réserves
(4) Suppression de la réserve
22 Remboursements
(2) Participation aux coûts d'un programme
(3) Remboursements dans les années suivantes
(4) Remboursement d'une dépense touchant une fiducie
23 Pouvoir de remboursement
(2) Remboursements comptabilisés
(3) Délégation à un organisme gouvernemental
(4) Délégation au sous-ministre
24 Remise de sommes payables
(2) Conditions de la remise
(3) Remise conditionnelle
(4) État des remises
25 Pouvoir de radier des créances
(2) Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Pouvoirs supplémentaires
(4) Relevé dans les Comptes publics
26 Nomination des percepteurs
(2) Instructions du ministre
27 Infraction commise par un percepteur
(2) Preuve
28 Fonctionnaires n'effectuant pas une reddition de compte
(2) Défaut de respecter l'avis
29 Responsabilité pour la perte de sommes
(2) Fonctionnaire responsable des sommes reçues
30 Acceptation de droits non autorisés
31 Paiement de droits non autorisés
32 Comptes du percepteur
33 Paiement du solde au ministre
34 Délai de comptabilité accordé aux fonctionnaires
PARTIE III
DÉBOURS PUBLICS
35 Durée des estimations
36 Contenu des estimations
37 Échéance des affectations de crédits
(2) Paiement après la fin de l'exercice
(3) Comptes en retard
38 Restriction aux paiements
39 Mandat spécial
(2) Relevé des mandats spéciaux
40 Paiement de sommes détenues en fiducie
(2) Intérêt sur les comptes en fiducie
(3) Dépôt réputé être un placement
41 Paiement relatif aux jugements
(2) Règlement des demandes
(3) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
42 Restrictions relatives aux engagements
(2) Engagements financiers futurs
(3) Garanties
43 Avance comptable
(2) Demande d'avance comptable
(3) Reddition de compte relative à l'avance comptable
(4) Remboursement de l'avance comptable
44 Paiement relatif à l'exécution de travaux
45 Responsabilité du ministre concernant les paiements
(2) Paiements par chèque
(3) Signature des chèques
(4) Fac-similés
(5) Autres formes de paiement
(6) Règlements
PARTIE IV
DETTE PUBLIQUE
46 Dette autorisée
47 Forme des valeurs provinciales
48 Caractéristiques essentielles d'emprunt
(2) Rapport détaillé de la vente de valeurs provinciales
49 Dettes imputées au Trésor
50 Sommes empruntées portées au crédit du Trésor
51 Pouvoir d'emprunt
52 Objets de l'emprunt
53 Cautionnements
54 Garantie des marges de crédit
55 Dette obligataire d'un organisme gouvernemental
(2) Déclaration de la nature de la dette
(3) Fonds transférés au fonds d'amortissement
56 Prêt supplémentaire et pouvoir de garantie
(2) Ad ministration
(3) Rapport à la Législature
57 Garanties à l'égard des corporations
(2) Diminution du pouvoir d'emprunt
58 Paiement des emprunts et des garanties
59 Dette annuelle imputée au Trésor
(2) Frais relatifs à une dette autonome
60 Remboursement des valeurs détenues par le gouvernement
61 Avances faites aux organismes gouvernementaux
(2) Responsabilité de l'organisme gouvernemental
(3) Avances au moyen de placements
62 Emprunts non dépensés
63 Fin du pouvoir relatif aux emprunts
64 Compte rendu contenu dans une ordonnance
65 Accords concernant les emprunts
(2) Accord afin de refinancer ou de payer d'avance l'emprunt
66 Amortissement des escomptes de dettes et des primes
(2) Sommes accumulées pour une escompte de dette
67 Emprunts en devises étrangères
(2) Réduction des emprunts en devises étrangères
68 Émission de valeurs temporaires
(2) Valeurs rachetées émises de nouveau
69 Exemption de taxes
70 Signatures reproduites
(2) Valeur provinciale contresignée
71 Exécution des fiducies
72 Communication exigée de renseignements
73 Application de la loi
74 Validité des valeurs provinciales
75 Fonds d'amortissement maintenu
76 Crédit versé au fonds d'amortissement
(2) Exception
(3) Valeurs provinciales rachetées
(4) Cas où le montant du fonds d'amortissement est suffisant
77 Détermination des valeurs en devises étrangères
78 Dette autonome
(2) Dette à portée générale
PARTIE V
DISPOSITIONS DIVERSES
79 Compensations
80 Recouvrement de pénalités
81 Autres recours juridiques
82 Reproduction d'un sceau
83 Cessation des rapports
84 Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
85 Règlements
86 Maintien des droits
87 Rapports du vérificateur provincial
88 Mention des lois abrogées
(2) Mention du trésorier provincial
89 Mention des divisions du Trésor
90 Dettes dues au gouvernement et produisant des intérêts
91 Entente relative au RPC

91

Avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure des ententes avec le gouvernement du Canada visant à inclure dans un emploi ouvrant droit à pension aux fins du Régime de pensions du Canada des personnes employées par le gouvernement du Manitoba ou par un agent de celui-ci.