L.R.M. 1987, c. F52

Loi sur les enquêtes médico-légales

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Table des matières

1		Définitions
2		Nomination de médecins légistes
	(2)	Pouvoirs du médecin légiste en chef
	(3)	Suppléance du médecin légiste en chef
	(4)	Médecin légiste en chef suppléant
	(5)	Surveillance des médecins légistes
3		Serments d'entrée en fonctions et d'allégeance
4		Nominations en vigueur
	(2)	Validité des serments
	(3)	Compétence restreinte du médecin légiste
5		Compétence territoriale
	(2)	Investigation ordonnée
6		Enquête dans le cas de décès subits
	(2)	Examen des registres par un médecin légiste
	(3)	Cas de décès naturels de patients involontaires
	(4)	Accès interdit
	(5)	Pièces enlevées
	(6)	Rapport du médecin légiste
7		Remise du cadavre
	(2)	Certificat supplémentaire
8		Autopsie
	(2)	Certains médecins exclus de l'autopsie
	(3)	Rapport de l'autopsie
	(4)	Autopsie ordonnée par le ministre
	(5)	Excision de parties d'un cadavre
9		Révision des rapports par l'administrateur
	(2)	Recommandation au gouvernement et à d'autres personnes
	(3)	Enquête médico-légale ordonnée par l'administrateur
10		Cas où plusieurs décès découlent d'un même incident
11		Transport d'un cadavre à la morgue
12		Blessures risquant d'entraîner le décès
13		Enquête médico-légale à la demande du ministre
14		Enquête médico-légale par un juge de la Cour provinciale
15		Interrogatoire de témoins par l'avocat de la Couronne
16		Interrogatoire de témoins par d'autres avocats
17		Témoin réputé s'opposer aux questions
18		Assignation à témoin
	(2)	Témoins séparés
	(3)	Application du Code criminel
	(4)	Indemnité de témoin
	(5)	Preuve recueillie
19		Rapport du médecin légiste reçu en preuve
20		Fonctions du juge à l'enquête médico-légale
	(2)	Décision du juge quant aux pièces
	(3)	Décision de l'administrateur quant aux pièces
	(4)	Immunité
21		Effet de poursuites criminelles
	(2)	Poursuites criminelles terminées
	(3)	Limite de la compétence du juge de la Cour provinciale
	(4)	Décès du juge de la Cour provinciale
22		Présomption
23		Déplacement d'un cadavre sans autorisation
	(2)	Peine
24		Droit d'accès
	(2)	Mandat
	(3)	Infraction
	(4)	Présomption
25		Ordre du ministre prescrivant l'exhumation
26		Fonctions de la police
27		Rapport sans examen du cadavre
	(2)	Enquête médico-légale ordonnée par le ministre
28		Biens du défunt
29		Dossier
	(2)	Obtention d'une copie du dossier
30		Rapport de l'administrateur
31		Règlements